Médiation

Les conflits de voisinage et l'obligation de médiation depuis le 1er janvier 2020

6 mars 2020
8h30 - 10h

  • Nantes

Au Cnam
25 boulevard Guy Mollet
44300 Nantes


Contact
Tél. : 02 40 16 46 28
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Depuis le 1er janvier 2020, la loi prévoit, pour les conflits de voisinage, le recours obligatoire à une tentative de résolution amiable avant toute saisine du Tribunal.
Autrement dit, en cas de conflit de voisinage, il faut obligatoirement médier ou concilier avant de recourir au juge.
A défaut, la saisine du juge sera nulle et non avenue.
C’est dans ce cadre que s’inscrit notre petit-déjeuner d’information et de sensibilisation à la médiation.

Avec la participation de
Fanny Gérard-Farchini, médiatrice et avocate
Kalima Kasmi, médiatrice et avocate
Sophie Perdreau, médiatrice et experte en évaluation immobilière

Inscription

Participera au petit déjeuner du 6 mars (*)