Droit du travail : relations collectives

Code UE : DRS102

  • Cours
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Responsable(s)

Michel MINE

Public et conditions d'accès

Avoir le niveau du cours DRS101 : Droit du travail - relations individuelles

Objectifs pédagogiques

Acquérir les connaissances fondamentales en Droit du travail concernant les relations collectives du travail (textes et jurisprudence), en particulier les relations sociales dans l'entreprise (négociations collectives, information-consultation de la représentation du personnel - CSÉ, , etc.). 
Être en capacité d'identifier les solutions juridiques à des cas concrets rencontrés en entreprise.

Compétences visées

Le champ des compétences visées est celui du droit des relations collectives du travail ("relations sociales") appliqué à la pratique dans les entreprises (niveau de la licence en droit).

Contenu

Liberté et droit syndical dans l'entreprise (objet et enjeux; représentativité syndicale; statut, attributions et moyens du syndicat dans et hors de l'entreprise ; structures : syndicat/section syndicale d'entreprise - attributions et moyens, unions : organisations professionnelles-territoriales; délégués syndicaux - désignation, attributions et moyens / RSS; protection et discrimination, contentieux et réparations)
Négociations collectives et accords collectifs (objet et enjeux; acteurs de la négociation : droit commun, modalités dérogatoires; liberté contractuelle et thèmes obligatoires de négociation - dispositions obligatoires "ordre public" / dispositions négociables "champ de la négociation collective" / "dispositions supplétives" ; niveaux : entreprise/établissement, groupe d'entreprises, branche professionnelle, interprofessionnel - national et local ; processus de négociation (principe de loyauté) et processus de validation des accords ("accord majoritaire", autre modalité); articulation des normes - principe de faveur - dérogation/supplétivité; contentieux des négociations collectives et des accords collectifs)
Institutions représentatives du  personnel                                                          
Élection des représentants du personnel au Comité Social et Économique dans l'entreprise (processus électoral; établissements distincts; UES; représentants de proximité; etc.)
Comité Social et Économique - composition. Nouvelle architecture du droit applicable dans l'entreprise : dispositions obligatoires "ordre public" / dispositions négociables "champ de la négociation collective" / "dispositions supplétives" : attributions (orientations stratégiques, situation économique, politique sociale (santé et sécurité au travail, qualité de vie au travail, égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, activités sociales et culturelles, etc.) et moyens de fonctionnement (heures de délégations, formation, réunions, subventions, commissions, droits d'alerte, expertises, etc.) suivant les effectifs de chaque entreprise (entreprises de moins de 50 salariés / entreprises d'au moins 50 salariés/ etc.).  CSÉ  d'établissements et CSÉ central d'entreprise. Conseil d'entreprise. Comité de groupe. CEE.                                                                                                                                                                                                                                                         
Dialogue social (négociation collective et information-consultation) dans l'entreprise sur la santé et la sécurité au travail. CSÉ - composition, attributions et moyens de fonctionnement (formation des élus, réunions, accès aux documents, inspections, enquêtes, droits d'alerte, expertises, Commission Santé, Sécurité et Conditions de travail - composition, attributions et moyens, représentants de proximité, etc.). Droit d'expression directe et collective des salariés sur leur travail : contenu; conditions et organisation - mise en place et fonctionnement des groupes d'expression.
Dialogue social (négociation collective et information-consultation) dans l'entreprise sur l'emploi.                                                     Préservation de l'emploi - Gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC) - dispositions légales et conventionnelles. Mise en cause de l'emploi - Licenciement pour motif économique (justification-cause réelle et sérieuse, obligations - d'adaptation, de reclassement et de maintien des capacités à occuper un emploi, procédures collectives de licenciement, plan de sauvegarde de l'emploi - PSE, rôle de l'administration du travail, contentieux - recours et réparations). Autres modes de rupture collective de contrats de travail. Rupture conventionnelle collective de contrats de travail (RCC). Accord d'entreprise de "performance collective" (APE). Contrats de chantier et de projet.
Statut protecteur des représentants des travailleurs contre le licenciement (champs d'application : représentants élus du personnel, délégués syndicaux, etc., licenciement et autres ruptures de contrats / modifications de contrats; procédures interne/externe; rôle de l'inspecteur du travail - enquête contradictoire, décision, etc.; contentieux - recours et réparations)
Conflits collectifs du travail (droit de grève dans les entreprises - définition, modalités, protection, fin de conflit, contentieux).

Modalité d'évaluation

Examen final (examen terminal écrit obligatoire) - trois heures / sans document, comprenant :
- un ou plusieurs cas pratiques juridiques (pour apprécier la capacité à raisonner en droit sur une ou plusieurs affaires concrètes)
et
- plusieurs questions de cours (pour apprécier les connaissances juridiques acquises) - (pas de commentaire d'arrêt, ni de QCM).
Contrôle continu - 2 partiels (facultatifs) en études dirigées (pas de commentaire d'arrêt, ni de QCM, Quiz). (La moyenne des deux notes de partiels est uniquement prise en compte si elle est plus favorable que la note de l'examen final).

Bibliographie

  • Michel Miné : Droit du travail en pratique, 30ème édition, Éditions Eyrolles (collection Le grand livre).

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      • Centre Cnam Paris
        • 2020-2021 2nd semestre : Présentiel soir ou samedi
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        1er semestre

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        2ème semestre

        • Date de démarrage : 01/03/2021
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      • Cergy-Pontoise
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        1er semestre

        • Date de démarrage : 05/10/2020
        • Date limite d'inscription : 30/11/2020
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        2ème semestre

        • Date de démarrage : 01/03/2021
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        • Regroupements facultatifs : aucun
        • Date de 1ère session d'examen : la date sera publiée sur le site du centre ou l'ENF
        • Date de 2ème session d'examen : la date sera publiée sur le site du centre ou l'ENF

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        :
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      • Bretagne
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        Planning

        2ème semestre

        • Date de démarrage : 22/02/2021
        • Date limite d'inscription : 20/03/2021
        • Regroupements facultatifs : aucun
        • Date de 1ère session d'examen : 05/06/2021
        • Date de 2ème session d'examen : 04/09/2021

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        Modalités de validation

        • Examen sur table
        :
    • Grand Est
      • Grand Est
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        Planning

        2ème semestre

        • Date de démarrage : 23/02/2021
        • Date limite d'inscription : 29/08/2021
        • Regroupements facultatifs : aucun
        • Date de 1ère session d'examen : 08/06/2021
        • Date de 2ème session d'examen : 31/08/2021

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        • Examen sur table
        :
    • Hauts de France
      • Hauts de France
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        Planning

        1er semestre

        • Date de démarrage : 12/10/2019
        • Date limite d'inscription : 30/11/2019
        • Regroupements facultatifs : 4 pour une totalité de 8 heures
        • Date de 1ère session d'examen : 15/02/2020
        • Date de 2ème session d'examen : 16/05/2020

        2ème semestre

        • Date de démarrage : 29/02/2020
        • Date limite d'inscription : 15/04/2020
        • Regroupements facultatifs : 4 pour une totalité de 8 heures
        • Date de 1ère session d'examen : 20/06/2020
        • Date de 2ème session d'examen : 12/09/2020

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        • Documents d'exercices, études de cas activités
        • Bibliographie et webographie

        Modalités de validation

        • Examen sur table
        :
    • La Réunion
      • Le Port
        Comment est organisée cette formation ?

        Organisation de la modalité FOAD 100%

        Planning

        2ème semestre

        • Date de démarrage : 22/02/2021
        • Date limite d'inscription : 31/03/0202
        • Regroupements facultatifs : 5 pour une totalité de 8H heures
        • Date de 1ère session d'examen : 05/07/2021
        • Date de 2ème session d'examen : 16/08/2021

        Accompagnement

        • Plateforme Moodle
        • Forum
        • Messagerie intégrée à la plateforme
        • Classe virtuelle
        • Espace de travail collaboratif
        • Séance de démarrage

        Ressources mises à disposition de l'auditeur

        • Documents de cours
        • Enregistrement de cours
        • Documents d'exercices, études de cas activités
        • Bibliographie et webographie

        Modalités de validation

        • Examen sur table
        :
    • Midi-Pyrénées
      • Midi-Pyrénées
        • 2020-2021 2nd semestre : FOAD 100%
        Comment est organisée cette formation ?

        Organisation de la modalité FOAD 100%

        Planning

        2ème semestre

        • Date de démarrage : 02/03/2021
        • Date limite d'inscription : 03/04/2021
        • Regroupements facultatifs : 5 pour une totalité de 15 heures
        • Date de 1ère session d'examen : 22/06/2021
        • Date de 2ème session d'examen : 07/09/2021

        Accompagnement

        • Plateforme Moodle
        • Forum
        • Séance de démarrage

        Ressources mises à disposition de l'auditeur

        • Documents de cours
        • Enregistrement de cours
        • Documents d'exercices, études de cas activités
        • Bibliographie et webographie

        Modalités de validation

        • Examen sur table
        :
    • Normandie
      • Normandie
        • Année 2020 / 2021 : Présentiel soir ou samedi
    • Nouvelle Aquitaine
      • Nouvelle Aquitaine
        Comment est organisée cette formation ?

        Organisation de la modalité FOAD 100%

        Planning

        1er semestre

        • Date de démarrage : 12/10/2020
        • Date limite d'inscription : 12/11/2020
        • Regroupements facultatifs : aucun
        • Date de 1ère session d'examen : 15/02/2021
        • Date de 2ème session d'examen : 29/03/2021

        2ème semestre

        • Date de démarrage : 22/02/2021
        • Date limite d'inscription : 22/03/2021
        • Regroupements facultatifs : aucun
        • Date de 1ère session d'examen : 14/06/2021
        • Date de 2ème session d'examen : 06/09/2021

        Accompagnement

        • Plateforme Moodle
        • Chat
        • Forum
        • Messagerie intégrée à la plateforme
        • Classe virtuelle
        • Espace de travail collaboratif
        • Séance de démarrage

        Ressources mises à disposition de l'auditeur

        • Documents de cours
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        Modalités de validation

        • Examen sur table
        :
      • Anglet
        Comment est organisée cette formation ?

        Organisation de la modalité FOAD 100%

        Planning

        1er semestre

        • Date de démarrage : 12/10/2020
        • Date limite d'inscription : 12/11/2020
        • Regroupements facultatifs : aucun
        • Date de 1ère session d'examen : 15/02/2021
        • Date de 2ème session d'examen : 29/03/2021

        2ème semestre

        • Date de démarrage : 22/02/2021
        • Date limite d'inscription : 22/03/2021
        • Regroupements facultatifs : aucun
        • Date de 1ère session d'examen : 14/06/2021
        • Date de 2ème session d'examen : 06/09/2021

        Accompagnement

        • Plateforme Moodle
        • Chat
        • Forum
        • Messagerie intégrée à la plateforme
        • Classe virtuelle
        • Espace de travail collaboratif
        • Séance de démarrage

        Ressources mises à disposition de l'auditeur

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        • Examen sur table
        :
    • Pays de la Loire
      • Pays de la Loire
        • 2020-2021 2nd semestre : FOAD 100%
        • 2020-2021 2nd semestre : FOAD hybride soir ou samedi
        Comment est organisée cette formation ?

        Organisation de la modalité FOAD 100%

        Planning

        2ème semestre

        • Date de démarrage : 27/02/2021
        • Date limite d'inscription : 15/04/2021
        • Regroupements facultatifs : aucun
        • Date de 1ère session d'examen : 14/07/2021
        • Date de 2ème session d'examen : 15/08/2021

        Accompagnement

        • Plateforme Moodle
        • Chat
        • Forum
        • Messagerie intégrée à la plateforme
        • Classe virtuelle
        • Séance de démarrage

        Ressources mises à disposition de l'auditeur

        • Documents de cours
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        • Documents d'exercices, études de cas activités

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          :
      • Provence -Alpes- Côte d'Azur
        • Provence -Alpes- Côte d'Azur
          Comment est organisée cette formation ?

          Organisation de la modalité FOAD 100%

          Planning

          2ème semestre

          • Date de démarrage : 22/02/2021
          • Date limite d'inscription : 15/03/2021
          • Regroupements facultatifs : aucun
          • Date de 1ère session d'examen : 28/06/2021
          • Date de 2ème session d'examen : 06/09/2021

          Accompagnement

          • Plateforme Moodle
          • Chat
          • Forum
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          • Espace de travail collaboratif
          • Accompagnement téléphonique
          • Séance de démarrage

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          :