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LOI FORMATION PROFESSIONNELLE
Ce qui va changer pour l’entreprise

Publié le 12 février 2014 Mis à jour le 23 juin 2014

Le Conseil des ministres a adopté mercredi 22 janvier le projet de loi sur la formation professionnelle et la démocratie sociale. La réforme est issue d’un accord signé le 14 décembre dernier par le patronat et les syndicats. L’adoption définitive du projet de loi est prévue fin février. Voici les 10 principaux éléments de la réforme et leurs impacts pour les entreprises.

Certains dispositifs de formation évoluent. L’entretien professionnel devient obligatoire tous les deux ans. Il est complété par une évaluation du parcours du salarié tous les 6 ans, qui crée un droit à la formation ou à l’évolution professionnelle pour tous. Faute de respecter cette obligation, les employeurs de 50 salariés et plus s’exposent à des pénalités (abondement du compte personnel de formation, versement de fonds à l’Opca).

Le compte personnel de formation (CPF) est créé. Se substituant au Dif, il permet d’acquérir 20h de formation par an pendant 6 ans puis 10h par an pendant 3 ans jusqu’à 150h, mobilisables à l’initiative du salarié ou du demandeur d’emploi. Les formations suivies dans ce cadre doivent notamment être à visée qualifiante.

Le conseil en évolution professionnelle (CEP) est également mis en place. C’est un service gratuit, accessible à tous, d’accompagnement des projets d’évolution professionnelle des salariés et demandeurs d’emploi. Il est mis en œuvre par les Opacif, l’Apec, Pôle emploi et Cap emploi.

Les règles de financement de la formation professionnelle continue sont modifiées :
-    contribution unique de 0,55 % pour les entreprises de moins de 10 salariés ;
-    1% pour celles de 10 salariés et plus.

L’apprentissage évolue également en proposant :
-    des recrutements en CDI ;
-    un pilotage renforcé des CFA par les régions, habilités à encourager les embauches (ex : appui à la recherche d’employeurs…).

Les missions des Opca varient également par :
-    un renforcement des missions d’ingénierie pédagogique d’accompagnement RH, d’information sur l’accès à la formation et d’ingénierie de parcours ;
-    une responsabilité accrue en matière de qualité de l’offre de formation, en collaboration avec les branches professionnelles ;
-    la mise en œuvre d’une articulation branches/territoires et la gestion prévisionnelle des emplois et compétences territoriales.

Les branches professionnelles sont invitées à renégocier leurs accords afin de les adapter au nouveau contexte de financement de la formation professionnelle et de la création du CPF. Elles sont également responsables :
-    de l’élaboration des outils de mise en œuvre de l’entretien professionnel ;
-    de la traçabilité des compétences liées aux métiers de la branche et de la mise en place de certifications interbranches ;
-    de l’organisation d’études prospectives afin de définir leurs besoins de main d’œuvre et outiller les réseaux en charge du CEP. Elles supervisent enfin la qualité de l’offre de formation.

La gouvernance de la formation professionnelle est revue avec la création du Conseil national de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelle. Une déclinaison régionale sera également effective, rassemblant les organisations représentatives.

Le financement de la formation professionnelle est désormais déconnecté de celui du paritarisme.

Les représentants du personnel ont un rôle accru en matière de consultation sur la formation professionnelle.

(Sources : Dépêches AEF et Opca - Photo : Assemblée Nationale)


Les étapes 


14 décembre 2013 : signature d’un Accord national interprofessionnel (ANI) par les partenaires sociaux : Medef, UPA, CFDT, FO, CGC, à l’exception de la CGPME, côté patronal et CGT, côté syndical

6 janvier 2014
: transmission d’un avant-projet de loi sur la formation professionnelle au Conseil d’Etat. Ce texte transpose les dispositions de l’ANI.

22 janvier 2014 : adoption du projet de loi en Conseil des ministres.

Avant le 28 février 2014 : si tout se passe bien, adoption du texte de loi.

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