Verser la taxe d'apprentissage

En 2020, les mécanismes de la taxe d'apprentissage évoluent fortement dans le cadre de la "Loi sur la liberté de choisir son avenir professionnel".
Les CFA sont directement financés par les OPCO selon un niveau de prise en charge défini par les branches professionnelles. La partie de la taxe d'apprentissage dédiée aux formations hors apprentissage (désormais nommée le solde de la TA) ne représente plus que 13 % de la taxe d'apprentissage. Les fonds sont destinés à des dépenses libératoires effectuées par l'entreprise. Elle est directement affectée par les entreprises aux établissements de formation.

La date limite de versement de la taxe est fixée au 1er juillet 2020.

la taxe d'apprentissage

Affectez votre taxe

Pour affecter les 13 % de la taxe d'apprentissage, vous devez remplir le bordereau de versement accessible en ligne et nous effectuer directement un virement entre le 1er janvier et le 1er juillet 2020 ou nous adresser un chèque à l’adresse suivante :

Cnam des Pays de la Loire
Service comptabilité Taxe d’Apprentissage
25 bd Guy Mollet 44300 Nantes

Sur ce bordereau, mentionnez le Cnam Pays de la Loire par les codes UAI :

Intec | 044 2070 L
ICH | 044 2070 L
Iforis | 049 0890 B
Colbert | 049 1025 Y
Iserpa | 049 2037 Y

Un reçu vous sera envoyé avec le montant et la date de versement.

 

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