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Certificat de compétences

Mandataire judiciaire à la protection des majeurs (CNC)

Nature :
Diplôme national
___Pôle Ress.Hum / Trav & société, = Intervention et travail social
Niveau d'entrée :
Bac + 2
Niveau de sortie :
[ Autre ]
Entité proposant cette formation :
Accessible en :
  • Formation continue
Dates et durée de la formation :
Dates des épreuves de sélection en septembre 2014
Rentrée le 20 octobre 2014

Les sessions commencent généralement en octobre N et finissent en juillet N+1.

La réforme portée par la loi du 5 mars 2007, en vigueur depuis le 1er janvier 2009 modifie les pratiques professionnelles ainsi que l'organisation de l'action sociale. Les services tutélaires deviennent des services sociaux soumis à la loi du 2 janvier 2002.
La finalité du métier de mandataire judiciaire est de protéger les intérêts des personnes
qui n'ont plus toutes leurs facultés personnelles et qui sont dans l'impossibilité
d'agir seules dans la vie civile.
Les mandataires judiciaires mettent en pratique les mesures de tutelle, de curatelle
ou d'accompagnement judiciaire. Ils exercent leurs fonctions dans des structures
(services, établissements ou associations) agréées par le préfet. Ils peuvent également
exercer à titre privé, en activité libérale.
La formation des mandataires judiciaires et délégués aux prestations familiales est
sanctionnée par un certificat national de compétence.

Objectifs

Cette formation vise le développement de connaissances pluridisciplinaires de compétences nécessaires pour le métier de mandataire judiciaire à la protection des majeurs.
Elles concernent principalement l'exercice des mesures judiciaires de protection des majeurs et la maîtrise des fondements de l'intervention tutélaire.

Formation(s) requise(s)

L'accès se fait sur dossier. Les candidats, en fonction de leur expérience et qualification, peuvent demander des allègements ou des dispenses portant sur les modules de formation et/ou dispense de stage pratique (arrêté du 2/01/09). Ces demandes seront étudiées et accordées par la commission d'admission.

Cette formation continue s'adresse :
- aux professionnels en poste qu'ils soient au sein d'associations tutélaires, à titre privé, préposés d'établissements ;
- à toute personne titulaire d'un diplôme de niveau III au Répertoire National des Certifications Professionnelles ( bac+2 ou équivalent) et justifiant d’une expérience professionnelle d’au moins un an dans l’un des domaines d’activités du mandataire judiciaire à la protection des majeurs ;
- à toute personne justifiant d'une expérience professionnelle d'au moins trois années dans un emploi exigeant normalement un diplôme ou titre de niveau III et justifiant d’une expérience professionnelle d’au moins un an dans l’un des domaines d’activités du mandataire judiciaire à la protection des majeurs.

Conditions d'admission

bac+2 ou équivalent

Conditions d'expérience professionnelle

1 à 3 années d'expérience dans l'un des domaines d'activité du mandataire judiciaire à la protection des majeurs.

Validation de la formation

La formation conduit à la délivrance du Certificat national de compétence de Mandataire Judiciaire à la Protection Juridique des Majeurs mention Mesure Judiciaire à la Protection des Majeurs''.
Cette formation est visée par la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 et régie par le décret n° 2008-1508 du 30 décembre 2008 et l'arrêté du 2 janvier 2009 relatif à la formation complémentaire préparant aux certificats nationaux de compétence.
Elle comprend 300 heures d'enseignements théoriques et de travaux pratiques, sous réserve des dispenses et allégements accordés au candidat en fonction de son parcours, un stage pratique de 10 semaines consécutives sauf pour ceux qui justifient d'une expérience professionnelle de 6 mois dans le cadre d'une activité tutélaire.

La validation finale se fera sur la base de :
1. Suivi de chacun des modules (assiduité).
2. Une épreuve écrite (dissertation, étude de cas, ...) pour chaque module.
Chaque épreuve sera corrigée par le / les formateur(s) du module concerné.
3. Un mémoire ou un écrit final qui portera sur les pratiques professionnelles : la conception, la mise en oeuvre et l'évaluation d'une prise en charge dans le
cadre d'un mandat judiciaire à la protection des majeurs. Il sera présenté devant une commission composée d'un formateur et d'un professionnel.

L'épreuve se déroulera en 2 temps :
- 15 mn de présentation par le candidat ;
- 30 mn d'entretien avec le jury.
La notation sera sur 20 points pour l'écrit et 20 points pour l'oral.
Pour être admis, il faudra obtenir une note supérieure ou égale à 20 points sur 40.
La validation finale sera réalisée par un jury composé du responsable de la formation, d'un formateur par domaine de formation, d'un représentant du champ professionnel.

Module 1.1. Droits et procédures - 48 h
Connaître le droit et ses spécificités juridiques applicables aux majeurs protégés savoir identifier les motifs et les objectifs du mandat judiciaire.

Module 1.2. Le champ médico-social - 36 h
Connaître la réglementation relative au champ médico-social.

Module 2 Gestion
Module 2.1. Gestion administrative et budgétaire - 48 h
Mettre en oeuvre une gestion administrative et budgétaire efficace et adaptée aux intérêts et aux besoins de la personne, dans le respect de ses droits.

Module 2.2. Gestion fiscale et patrimoniale - 30 h
Mettre en oeuvre une gestion fiscale et patrimoniale efficace et adaptée aux intérêts et aux besoins de la personne, dans le respect de ses droits.

Module 3 Protection de la personne
Module 3.1. Connaissance des publics et des pathologies liées à la dépendance - 24 h
Connaître et comprendre les capacités et les limites d'autonomie de la personne protégée.

Module 3.2. Relation, intervention et aide à la personne - 48 h
Inscrire l'intervention du mandataire dans une approche globale de la personne et de son environnement (familial, social, culturel).

Module 4 Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs
Module 4.1. Les contours de l'intervention et ses limites - 18 h
Bien cerner les contours de l'intervention ainsi que la nécessité et les modalités du travail avec d'autres acteurs.

Module 4.2. Les relations avec le juge et l'autorité judiciaire - 12 h
Inscrire la démarche du mandataire judiciaire dans l'approche judiciaire.

Module 4.3. Déontologie et analyse des pratiques - 36 h
Appuyer ses pratiques professionnelles sur des méthodologies.

Inscription

Inscriptions possibles jusqu'en septembre 2014, dans la limite des places disponibles (25 places maximum). Les dossiers admissibles seront traités par ordre d'arrivée. Au-delà du 25e, ils seront mis en attente pour la promotion suivante.

Compléter et retourner le dossier d'inscription Cnam Iforis



Les candidats, en fonction de leur expérience et de leur qualification, peuvent obtenir des allègements et des dispenses sur la formation.
Tableau des dispenses et allègements

Calendrier

les sessions de formation commencent en octobre N et finissent en juillet N+1.

1ère vague de sélection en juin de chaque année
Pour participer à cette sélection, les dossiers sont à retourner pour le 23 mai au plus tard. Une seconde vague de sélection est envisagée en septembre. Prévoir un retour des dossiers pour le 1er septembre.

Organisation

D'une durée totale de 650 heures, la formation comprend 300 heures de cours et 350 heures de stages. La prise en compte des dispenses et des allègements permettra un suivi à la carte selon l'expérience professionnelle.

Lieu de la formation
Cnam Pays de la Loire - Iforis - 4 rue Georges Morel - campus angevin 49045 Angers cedex 01

Des sessions de formation peuvent être organisées sur demande pour des groupes :
dans les centres Cnam à Angers, Laval, Le Mans, Cholet, La Roche-sur-Yon et Nantes ; en intra-entreprise.

Contacts

Pour toute information sur la formation ou pour tout conseil sur les démarches
à entreprendre pour en bénéficier ou en obtenir le financement :
tél. 02 41 22 17 33
n.garreau@cnam-paysdelaloire.fr
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