Baux commerciaux

Code UE : DRM134

  • Cours
  • 3 crédits
  • Volume horaire de référence
    (+ ou - 10%) : 30 heures

Responsable(s)

François COLONNA D ISTRIA

Gilles GODFRIN

Public, conditions d’accès et prérequis

L'unité d'enseignement s'adresse à toute personne qui exerce ou est appelée à exercer une activité professionnelle immobilière (gestion locative notamment) ou une activité juridique en lien avec l'immobilier (avocat, juriste d’entreprise…), et qui :
  • soit n'a pas de formation ou d'expérience préalable spécifique en droit des baux commerciaux,
  • soit a une formation ou une expérience dans ce domaine mais qui nécessite d'être renforcée et/ou actualisée.
Pour profiter au mieux de l’enseignement, des connaissances générales en immobilier, en droit et en économie, ainsi qu'une bonne culture générale, sont utiles.

L'avis des auditeurs

Les dernières réponses à l'enquête d'appréciation pour cet enseignement :

Objectifs pédagogiques

Connaître les règles et les pratiques relatives à la conclusion et à la gestion des baux commerciaux.

Compétences visées

Accompagner – rédaction, conseil – la conclusion de baux commerciaux. Assurer la gestion locative de locaux d'activité.

Contenu

 
Champ d’application du statut des baux commerciaux
  • Première condition : existence d’un contrat de bail
    • Parties au contrat
    • Nature du contrat
  • Deuxième condition : existence d’un local
    • Caractères matériels du local
    • Caractères juridiques du local: vocation et destination commerciale
  • Troisième condition : l’exploitation d’un fonds de commerce
    • Nature commerciale de l’activité exercée par le preneur
    • Caractères du fonds exploité
  • Dérogations aux conditions d’application du statut des baux commerciaux
    • Conventions d’occupation précaire
    • Application volontaire du statut
Régime applicable en cours de bail commercial
  • Durée du bail commercial
    • Durée statutaire du bail commercial
    •  Baux dérogatoires
  • Obligations des parties
    • Obligation financière principale : paiement du loyer (détermination conventionnelle, notion de valeur locative, révision triennale, clause d’indexation
    • Obligations financières résiduelles : paiement d’un dépôt de garantie, paiement des charges
    • Obligations matérielles des parties : obligation de délivrance, obligation de maintenir la destination commerciale des lieux
    • Sanction de la violation des obligations issues du bail commercial : résiliation du contrat de bail commercial, autres sanctions de droit commun
  • Destination des lieux
    • Déspécialisation partielle
    • Déspécialisation totale
  • Opérations juridiques sur le bail commercial
    • Cession de bail commercial
    • Sous-location des locaux
Régime applicable en fin de bail commercial
  • Congé
    • Auteur et destinataire du congé
    • Forme du congé et délai de préavis
  • Renouvellement du bail commercial
    • Droit au renouvellement: conditions
    • Fixation du loyer du bail renouvelé : principe du plafonnement, exceptions au plafonnement,  lissage de l’augmentation du loyer
  • Refus de renouvellement
    • Refus avec paiement d’une indemnité d’éviction: conditions du refus, fixation de l'indemnité, maintien dans les lieux, restitution des lieux
    • Refus sans paiement d’une indemnité d’éviction : congé pour motif grave et légitime, immeubles insalubres et dangereux, reprise pour habiter, construction d’un local d’habitation sur un terrain nu
    • Droit de repentir

Modalité d'évaluation

Epreuve écrite de mise en situation professionnelle de 2 à 3 heures. La validation de l'unité d'enseignement suppose l'obtention d'une note égale ou supérieure à 10/20.

Cette UE apparaît dans les diplômes et certificats suivants

Contact

ICH
2 rue Conté
75003 Paris
Tel :01 40 27 25 79
Sylvie Molina
Voir le site

Voir le calendrier, le tarif, les conditions d'accessibilité et les modalités d'inscription dans le(s) centre(s) d'enseignement qui propose(nt) cette formation.