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Droit pénal des affaires

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Code
DRA107

Présentation

Objectifs

  • Maîtriser les  infractions de droit commun applicables aux affaires ainsi que celles propres à la vie des affaires .
  • Présenter les cas dans lesquels la responsabilité pénale peut être engagée, aussi bien par les personnes morales que par leurs dirigeants.
  • Savoir prévenir le dirigeant d'entreprise sur l'ensemble des règles concernant les infractions susceptibles d'intervenir dans la vie des affaires

Intitulé officiel

Droit pénal des affaires
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Programme

Contenu de la formation

I.-  Rappel des notions de base de droit pénal
      Eléménts de droit pénal général

       Elémens de procédure pénale


II.- Infractions liées à l'appréhension frauduleuse de la chose d'autrui
     A) Le vol

     B) L'écroquérie

     C) L'abus de confiance

     D) l'Extorsion de fond

III.- Les infractions de conséquences

     A) Le recel

     B) Le blanchiment

IV.- Les infractions en lien avec l'alteration de la confiance

     A) Les faux

     B) La corruption

V.- Les infractions en lien avec la monnaie

 VI.- Les infractions en lien avec la protection du consommateur

     A) La publicité trompeuse

     B) La trompérie

     C) L'abus de faiblesse

 VII.- Les infractions en llien avec les groupements d'affaires

 VIII.- Les infractions liées avec les groupements d'affaires

 IX.- La fraude fiscale 

 

Unités d'enseignement

  • Droit pénal des affaires
    À distance / Partiellement à distance Octobre à Février 40 heures 4 crédits

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