Droit de l'urbanisme et de l'aménagement

LES RÈGLES D'UTILISATION DU SOL

Les règles locales d'urbanisme

• Plan local d'urbanisme (PLU): contenu, procédure d’élaboration et d’évolution, effets juridiques
• Plans d'urbanisme tenant lieu de PLU
• Carte communale

Les règles nationales d'urbanisme

• Règles générales complétives: desserte par les voies et réseaux, sécurité et salubrité publiques, intégration dans le paysage naturel ou urbain, littoral, montagne…
• Règles générales assouplissantes: performance environnementale des constructions, reconstruction ou la restauration des bâtiments existants, places de stationnement...
• Règles générales palliatives: constructibilité limitée, règles palliatives des articles R. 111-1 et suivants, travaux sur constructions existantes irrégulières…

Les servitudes d'utilité publique

LE CONTRÔLE ADMINISTRATIF DE L'UTILISATION DU SOL

Le certificat d'urbanisme

Les autorisations d'urbanisme afférentes aux constructions et aménagements (hors divisions foncières)

• Champ d'application des différentes autorisations d'urbanisme
• Procédure de délivrance des autorisations d'urbanisme: demande, instruction, décision
• Mise en œuvre des autorisations d'urbanisme: validité, adaptation, contrôle de la conformité

Les autorisations d'urbanisme afférentes aux divisions foncières en vue de construire

• Le lotissement: notion, autorisation d'urbanisme requise, réalisation et gestion des équipements communs, commercialisation des lots…
• Les autres procédures de division foncière en vue de construire: division primaire, division d'un projet global de construction
   

LES OPÉRATIONS PUBLIQUES D'AMÉNAGEMENT URBAIN

Les problématiques de l'aménagement urbain public

• Intervenants:  initiateur, organismes fonciers, aménageur,constructeurs
• Participation citoyenne: concertation, enquête publique…
• Financement des équipements publics: par les budgets publics, par autofinancement
• Maîtrise foncière: acquisition amiable, préemption, expropriation

Les procédures d'aménagement urbain public

• Zones d'aménagement concerté (ZAC): création, réalisation, achèvement
• Autres procédures d'aménagement urbain public: contrat de développement territorial, procédures spécifiques aux interventions en quartiers existants