Expertise judiciaire immobilière
Objectifs
Connaître les règles de fond et de procédure relatives à l’expertise judiciaire en évaluation de biens immobiliers corporels et de droits portant sur de tels biens.
Contenu de la formation
- Cadre juridique et juridictionnel de l'expertise judiciaire
- Organisation juridictionnelle en France
- Environnement légal et réglementaire de l'expertise
- Conseil national et compagnies d'experts judiciaires
- Statut de l'expert judiciaire
- Auxiliaire de justice ou professionnel indépendant ?
- Inscriptions sur les listes, probation et réinscription quinquennale
- Nomenclature des rubriques expertales et "spécialités fines"
- Déontologie et bonnes pratiques
- Formation des experts
- Statut juridique, fiscal et social des experts
- Pratique de l'expertise judiciaire
- Opérations d'expertise
- Dématérialisation des opérations d'expertise judiciaire
- Relation juge/expert
- Catégories d'expertise judiciaire
- Expertise pénale
- Expertise administrative
- Expertise civile
- Champ de l'expertise judiciaire en matière immobilière
- Estimation de valeur vénale
- Indemnité d'expropriation
- Indemnité d'éviction
- Fixation de loyer commercial
- L'expertise judiciaire en Europe
- Droit à un procès équitable
- Coopération judiciaire européenne
- Statut de l'expert dans divers pays européens