Initiation aux études juridiques immobilières
Objectifs
Connaître et savoir mettre en oeuvre les principes et les mécanismes juridiques fondamentaux nécessaires à toute activité immobilière.
Contenu de la formation
Le droit, système de règles
- Notion de règle juridique
- Typologie des règles juridiques
- Droit positif et droit naturel
- Droit objectif et droits subjectifs
- Branches du droit et place du droit immobilier
Les sources internes du droit : les règles constitutionnelles
Les sources internes du droit : les lois
- Notion de loi
- Parlement
- Élaboration des lois
- Contrôle de constitutionnalité des lois
- Ordonnances
Les sources internes du droit : les règlements
- Notion de règlement
- Autorités détentrices du pouvoir réglementaire
- Élaboration des règlements
- Contrôle de légalité des règlements
Les sources internes du droit : la jurisprudence
- Notion de jurisprudence
- Juridictions
- Formation de la jurisprudence
Les sources internes du droit : la coutume
Les sources internationales du droit
- Droit international
- Droit de l’Union européenne
- Droit du Conseil de l’Europe
L’application des règles de droit dans le temps
- Principe de non-rétroactivité des lois et règlements
- Exceptions : effet immédiat des lois civiles nouvelles
Le raisonnement juridique
- Syllogisme juridique
- Qualification juridique des faits
- Interprétation de la règle de droit
Les personnes juridiques
- Personnes physiques
- Personnes morales de droit privé
- Personnes morales de droit public
Les contrats : formation
- Offre de contracter
- Rencontre des volontés
- Classification des contrats
- Consensualisme et règles formelles
- Validité du contrat : les vices de consentement
- Validité du contrat : le déséquilibre
- Validité du contrat : les règles d’ordre public
- Sanction du défaut de validité du contrat
Les contrats : effet obligatoire
- Obligations essentielles
- Obligation de sécurité et d’information
- Terme suspensif et terme extinctif
- Sanction de l'inexécution contractuelle : l’indemnisation
- Sanction de l'inexécution contractuelle : la résolution,
- Sanction de l'inexécution contractuelle : l’exception d'inexécution
- Effet relatif des contrats
La responsabilité civile extracontractuelle
- Origine de la responsabilité : le dommage
- Conséquence de la responsabilité : la réparation du dommage
- Responsabilité du fait personnel (caractères de la faute)
- Responsabilité du fait personnel : la faute
- Responsabilité du fait d'autrui
- Responsabilité du fait des choses
Le patrimoine de la famille : régime primaire
- Notions fondamentales
- Entretien du ménage
- Protection du logement familial
- Indépendance des époux
Le patrimoine de la famille : régime de la communauté conjugale
- Distinction des biens communs et des biens propres
- Gestion des biens commun
- Détermination du passif
Le patrimoine de la famille : dévolution successorale
- Dévolution successorale sans conjoint survivant
- Dévolution successorale en présence d'un conjoint survivant
- Rapport des libéralités
- Réduction des libéralités : quotité disponible