Droit de la propriété immobilière
Objectifs
Connaître les règles fondamentales et les pratiques relatives à la propriété des biens immobiliers, privés et publics.
Contenu de la formation
Introduction générale
- Biens immobiliers et mobiliers: notions
- Le droit immobilier
Objet de la propriété immobilière
- Bien immobilier élémentaire: sol, dessus et dessous
- Volume immobilier
Prérogatives du propriétaire immobilier: droit de jouir
- Droit de jouir: notion
- Droit de jouir: limites dans l'intérêt privé
- Droit de jouir: limites dans l'intérêt général
Prérogatives du propriétaire immobilier: droit de disposer
- Droit de disposer: notion
- Droit de disposer: limites dans l'intérêt privé
- Droit de disposer: limites dans l'intérêt général
Portée de la propriété immobilière
- Exclusivité: notion, empiétement du voisin
- Exclusivité: constructions ou plantations par un tiers
- Perpétuité et imprescriptibilité
Propriété collective autonome
- Indivision de droit commun: création et extinction
- Indivision de droit commun: régime
- Communauté conjugale
Propriété collective accessoire (ou "indivision forcée")
- Mitoyenneté des murs et clôtures: détermination
- Mitoyenneté des murs et clôtures: régime
- Copropriété des immeubles bâtis (généralités)
- Indivision forcée élémentaire
Servitudes civiles légales
- Servitudes légales d'application générale : distance des vues, distance des arbres, écoulement naturel des eaux
- Servitudes légales applicables en certaines circonstances : passage pour cause d'enclave, 'tour d'échelle", isolation par l'extérieur, chemin d'exploitation, écoulement artificiel et usage des eaux
Servitudes civiles consenties
- Typologie des servitudes consenties
- Création et extinction des servitudes consenties
- Régime des servitudes consenties
Usufruit immobilier et droits réels assimilés
- Usufruit: création et extinction
- Usufruit: régime
- Droit d'usage et droit d'habitation
Droits réels de jouissance
- Baux réels de valorisation : bail emphytéotique, bail à construction
- Baux réels destinés à la production de logements abordables : bail à réhabilitation, bail réel solidaire
- Droits réels de jouissance spéciale
Domaine public: consistance
- Domaine public artificiel: critères, classement et déclassement, limites et délimitation
- Domaine public naturel fluvial et maritime
Domaine public: jouissance
- Utilisation par le public
- Utilisation par les usagers du service public
- Utilisation par des occupants exclusifs
Domaine public: disposition
- Aliénation du domaine public
- Droits réels sur le domaine public: servitudes civiles, droits réels de jouissance
- "Aisances de voirie"
Domaine privé
- Consistance
- Jouissance et disposition
Transfert de la propriété immobilière par l'effet de la loi
- Transfert par accession
- Transfert par succession
- Attribution des biens sans maître
Transfert consenti de la propriété immobilière
- Transfert par contrat: modes de transfert
- Transfert par contrat: interférence des droits de préemption
- Transfert par testament
- Transfert par usucapion
Transfert forcé de la propriété immobilière
- Transfert par expropriation: acteurs, objet, finalité
- Transfert par expropriation: procédure administrative et indemnitaire
- Autres mode de transfert forcé