Droit de la propriété immobilière
Objectifs
Connaître les règles fondamentales et les pratiques relatives à la propriété des biens immobiliers, privés et publics.
Contenu de la formation
La propriété immobilière privée
- objet de la propriété immobilière : immeuble élémentaire ou volume immobilier
- prérogatives du propriétaire et limites
- propriété immobilière collective : indivision ordinaire ou forcée, mitoyenneté, copropriété...
- droits réels immobiliers : servitude, usufruit, emphytéose, droits réels de jouissance spéciale...
- protection judiciaire de la propriété et des droits réels immobiliers
La propriété immobilière publique
- consistance du domaine public
- utilisation du domaine public : agents et usagers, public, occupants exclusifs
- protection du domaine public : inaliénabilité, contraventions domaniales
- consistance et régime du domaine privé
Les modes d'acquisition de la propriété immobilière
- modes d'acquisition de droit commun : succession, vente, usucapion..
- préemption d'intérêt privé ou d'intérêt général
- expropriation et autre procédés de cession forcée