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Droit du financement des entreprises

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Détails

Infos générales

Code
DRA118

Présentation

Objectifs

  • Identifier les différents moyens de financement de l'entreprise et appréhender les conséquences juridiques du choix de ceux-ci.
  • Maîtriser le choix de la sûreté constituée afin de garantir le crédit accordé aux entreprises.
  • Savoir proposer et négocier les garanties les plus efficaces et adaptées à l'entreprise.
  • Approfondir les procédures permettant le recouvrement des créances.

Intitulé officiel

Droit du financement des entreprises
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Conditions d'accès

Pré-requis

Formation(s) requise(s)

Aucun prérequis.

Programme

Contenu de la formation

I.- Instruments de paiement et moyens de financement
    - Règles communes aux opérations de crédit
    - Effets de commerce et chèque
    - Crédit à court terme: escompte, affacturage, bordereau Dailly.
    - Crédit-bail mobilier et immobilier
II.- Les sûretés
    - Sûretés personnelles
    - Sûretés réelles mobilières
    - Sûretés réelles immobilières
    - Sûretés portant sur les biens meubles et sur les biens immeubles
III.- Le recouvrement des créances
    - Moyens d'agir face à l'impayé
    - Les actions en justice
    - Mesures conservatoires et sûretés judiciaires

Unités d'enseignement

  • Droit du financement des entreprises
    À distance / Partiellement à distance Février à Juin 40 heures 4 crédits

Organisation

Durée et organisation

L'année est organisée en 2 semestres : semestre 1 (S1) d'octobre à février/mars et semestre 2 (S2) de février/mars à juin.
 

Méthodes mobilisées

Pédagogie qui combine apports académiques, études de cas basées sur des pratiques professionnelles et expérience des élèves.
Équipe pédagogique constituée pour partie de professionnels. Un espace numérique de formation (ENF) est utilisé tout au long du cursus.
 

Modalités d'évaluation

Chaque unité (UE/US, UA) fait l'objet d'une évaluation organisée en accord avec l'Établissement public (certificateur) dans le cadre d'un règlement national des examens.
 

Accessibilité public en situation de handicap

Nos formations sont accessibles aux publics en situation de handicap. Un référent Cnam est dédié à l'accompagnement de toute personne en situation de handicap. Pour contacter le référent : handi@cnam-paysdelaloire.fr

Modalités d'inscription

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Comment s'inscrire ?

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Modalités et délais d'accès

Les inscriptions se déroulent dès le mois de mai pour les formations qui débutent en octobre (semestre 1) et dès novembre pour les formations qui débutent en février/mars (semestre 2).