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Droit patrimonial de la famille appliqué à l'entreprise

Droit patrimonial de la famille appliqué à l'entreprise
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Détails

Infos générales

Code
DRA122

Présentation

Objectifs

  • Découvrir la vie patrimoniale du foyer (marié, pacsés ou concubin) et les règles communes à tous (régime primaire)

  • Découvrir les différents régimes matrimoniaux possibles

  • Découvrir les conséquences du décès d'une personne

  • Anticiper les difficultés de la vie en protégeant son patrimoine ou ses proches

  • De plus, l’UE permettra aux auditeurs en finances ou à en assurance, en reconversion ou qui n’ont jamais eu de cours de droit d’avoir une mise à niveau. Cette possibilité d’avoir une (re)mise à niveau leur permettra d’augmenter leurs chances de réussir leurs projets. L’UE étant proposée en FOAD, les auditeurs pourront facilement la suivre en complément de leur cours de Master.

Intitulé officiel

Droit patrimonial de la famille appliqué à l'entreprise
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Conditions d'accès

Pré-requis

Formation(s) requise(s)

Aucun prérequis.

Programme

Contenu de la formation

  1. Mariage – Pacte civil de solidarité – Concubinage
  2.  Régimes matrimoniaux : régime primaire
  3.  Régime légal (communauté réduite aux acquêts)
  4. Régimes conventionnels : La communauté de meubles et acquêts et la communauté universelle
  5. Régimes conventionnels : les régimes de séparation de biens et la participation aux acquêts
  6. Changement de régime matrimonial
  7.  Dissolution du mariage
  8.  Conséquences pécuniaires de la dissolution
  9. La vocation à succéder
  10.  La dévolution légale
  11.  La dévolution volontaire (la réserve successorale)
  12.  Les libéralités : Donation et testament
  13.  La transmission de la succession
  14.  Les partages
  15. L'indivision post-communautaire et l'indivision successorale.

15 séances avec des capsules vidéos, des cours en direct, des exercices corrigés ou à rendre, du tutorat.

Le petit + : le coin du notaire en audios

Le petit + : la vignette du fiscaliste

Unités d'enseignement

  • Droit patrimonial de la famille appliqué à l'entreprise
    À distance / Partiellement à distance Février à Juin 50 heures 6 crédits
  • Droit patrimonial de la famille appliqué à l'entreprise
    À distance / Partiellement à distance Février à Juin 50 heures 6 crédits

Organisation

Durée et organisation

L'année est organisée en 2 semestres : semestre 1 (S1) d'octobre à février/mars et semestre 2 (S2) de février/mars à juin.
 

Méthodes mobilisées

Pédagogie qui combine apports académiques, études de cas basées sur des pratiques professionnelles et expérience des élèves.
Équipe pédagogique constituée pour partie de professionnels. Un espace numérique de formation (ENF) est utilisé tout au long du cursus.
 

Modalités d'évaluation

Chaque unité (UE/US, UA) fait l'objet d'une évaluation organisée en accord avec l'Établissement public (certificateur) dans le cadre d'un règlement national des examens.
 

Accessibilité public en situation de handicap

Nos formations sont accessibles aux publics en situation de handicap. Un référent Cnam est dédié à l'accompagnement de toute personne en situation de handicap. Pour contacter le référent : handi@cnam-paysdelaloire.fr

Modalités d'inscription

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Comment s'inscrire ?

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Modalités et délais d'accès

Les inscriptions se déroulent dès le mois de mai pour les formations qui débutent en octobre (semestre 1) et dès novembre pour les formations qui débutent en février/mars (semestre 2).