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Gestion juridique, fiscale et sociale

Gestion juridique, fiscale et sociale
Unité d'enseignement

Détails

Infos générales

Code
TEC211

Présentation

Objectifs

 

  • Maîtriser les effets des dispositions contractuelles engageant l’entreprise.
  • Maîtriser les dispositions régissant les contrats courants énumérés dans le programme.
  • Adapter et faire évoluer le contenu de certains contrats en fonction de la situation d’un client ou de l’entreprise.
  • Maîtriser l’identification des éléments constitutifs d’une infraction relevant du droit pénal.
  • Informer les dirigeants de l’entreprise sur les conséquences d’une incrimination pénale.
  • Maîtriser des situations ou pratiques contraires au droit de la concurrence.
  • Accompagner le traitement de pratiques contraires au droit de la concurrence.
  • Assister l’entreprise dans ses relations avec l’administration fiscale.
  • Rédiger et concevoir les demandes d’agrément et de rescrit.
  • Suivre la procédure de vérification fiscale.
  • Apprécier l’opportunité d’accepter ou de contester une proposition de redressement.
  • Suivre et orienter le contentieux fiscal.
  • Assister une entreprise dans la mise en œuvre de dispositions relevant du droit de l’environnement.
  • Assister le chef d’entreprise dans les choix juridiques et fiscaux liés à la :

- constitution de sociétés ;

- transformation de sociétés

       -    Assister le chef d’entreprise dans le suivi juridique de la désignation et du fonctionnement

               des organes de direction d’une société.

  • Répondre à des questions courantes touchant aux implications juridiques et fiscales :

- de la création et l’utilisation d’un site internet ;

 - du recours à l’informatique dans les transactions courantes de la vie de l’entreprise.         

         -  Maîtriser le régime fiscal des opérations faites avec l’étranger (analyse des conventions, règles  

               de rattachement, régimes de crédits d’impôt, risques fiscaux internationaux.

  • Maîtriser les implications juridiques et fiscales liées aux opérations de financement de l’entreprise (choix du mode de financement, suivi du financement,).
  • Mettre en œuvre et suivre les aspects sociaux liés à l’existence d’un groupe.
  • Assurer la gestion fiscale des groupes (choix du régime fiscal approprié ; détermination du périmètre d’intégration fiscale ; validation des retraitements ; travaux de synthèse liés à la détermination d’un résultat fiscal de groupe).
  •  Assister le chef d’entreprise dans la gestion juridique des participations détenues dans d’autres sociétés.
  • Choisir le mode de coopération le plus approprié sous l’angle juridique et fiscal.
  • Participer à la constitution et suivre le fonctionnement d’un GIE. Participer, sous l’angle juridique et fiscal, à la négociation d’un contrat de location gérance.
  • Déterminer sous l’angle juridique, fiscal et social le mode de restructuration approprié.
  • Optimiser fiscalement l’opération e restructuration.
  • Accompagner juridiquement l’opération de restructuration.
  • Accompagner au plan social l’opération de restructuration.
  • Repérer les situations exigeant le déclenchement de procédures de prévention ou de traitement des difficultés.
  • Assurer le suivi juridique de la procédure de prévention ou de traitement des difficultés.
  • Déterminer le mode juridique et fiscal le plus approprié pour l’opération de transmission. Évaluer et optimiser le coût fiscal de la transmission.
  •  Assurer le suivi juridique de la transmission (garanties de passif…).
  • Maîtriser les incidences juridiques, fiscales et sociales des opérations de cessation d’activité ou de dissolution et liquidation d’une entreprise.
  • Accompagner au plan juridique la création d’associations (statuts, assemblées…).
  • Déterminer le régime fiscal : exonération, identification de secteurs lucratifs.

Intitulé officiel

Gestion juridique, fiscale et sociale

Conditions d'accès

Pré-requis

Formation(s) requise(s)

Aucun prérequis.

Programme

Contenu de la formation

Partie 1. L'entreprise et son environnement
Titre 1. Eléments généraux sur les contrats
Titre 2. La diversité des contrats
Titre 3. Droit pénal

Titre 4. L'entreprise et la concurrence

Titre 5. L'entreprise et l'administration fiscale

Titre 6. L'entreprise et la dimension environnementale
Partie 2. Le développement de l'entreprise
Partie 3. Le financement de l'entreprise
Partie 4. De l'entreprise au groupe

Titre 1. Les implications juridiques, fiscales et sociales de l'existence d'un groupe
Titre 2. La restructuration de l'entreprise
Partie 5. La pérennité de l'entreprise
Titre 1. L'entreprise en difficulté
Titre 2. La transmission de l'entreprise
Titre 3. La disparition de l'entreprise
Partie 6. Les associations et autres organismes à but non lucratif
 

Unités d'enseignement

  • Gestion juridique, fiscale et sociale
    À distance / Partiellement à distance Février à Juin 20 crédits
  • Gestion juridique, fiscale et sociale
    Présentiel Octobre à Février
  • Gestion juridique, fiscale et sociale
    Présentiel Octobre à Février
  • Gestion juridique, fiscale et sociale
    À distance / Partiellement à distance Février à Juin
  • Gestion juridique, fiscale et sociale
    Présentiel Février à Juin La Roche sur Yon
  • Gestion juridique, fiscale et sociale
    À distance / Partiellement à distance Février à Juin 20 crédits

Organisation

Durée et organisation

L'année est organisée en 2 semestres : semestre 1 (S1) d'octobre à février/mars et semestre 2 (S2) de février/mars à juin.
 

Méthodes mobilisées

Pédagogie qui combine apports académiques, études de cas basées sur des pratiques professionnelles et expérience des élèves.
Équipe pédagogique constituée pour partie de professionnels. Un espace numérique de formation (ENF) est utilisé tout au long du cursus.
 

Modalités d'évaluation

Chaque unité (UE/US, UA) fait l'objet d'une évaluation organisée en accord avec l'Établissement public (certificateur) dans le cadre d'un règlement national des examens.
 

Accessibilité public en situation de handicap

Nos formations sont accessibles aux publics en situation de handicap. Un référent Cnam est dédié à l'accompagnement de toute personne en situation de handicap. Pour contacter le référent : handi@cnam-paysdelaloire.fr

Modalités d'inscription

Comment s'inscrire ?

Choisissez votre semestre et cliquez sur "Ajouter à ma sélection".
 

Modalités et délais d'accès

Les inscriptions se déroulent dès le mois de mai pour les formations qui débutent en octobre (semestre 1) et dès novembre pour les formations qui débutent en février/mars (semestre 2).