Principaux contrats de l'entreprise

1. Présentation de la vie d’un contrat (pourparlers, obligation d’information, consensualisme, formation/nullité, force obligatoire, effet relatif, inexécution/résolution, responsabilité contractuelle). 
2. La classification des contrats : CDD, CDI ; contrat d’adhésion et contrat de gré à gré ; les spécificités du contrat entre professionnels ; les spécificités entre professionnels et consommateur
3. La preuve des principaux contrats de l’entreprise. Rappel des spécificités de la preuve entre commerçants (tous moyens mais lesquels ; comptabilité, livres de compte, témoignages, présomption de l’homme…). 
4. Les sanctions de l’inexécution du contrat (mise en demeure, exécution forcée, résolution, exception d’inexécution, réduction du contrat, responsabilité contractuelle).
5. Les clauses abusives dans les principaux contrats de l’entreprise. Les clauses abusives dans les contrats d’adhésion ; dans les contrats commerciaux et dans les contrats de consommation (code civil, code de commerce et code de la consommation).
6. Les contrats translatifs de propriété : La vente. Les conditions.
7. La vente. Les effets. Insister sur le transfert solo consensu de la propriété. Les transferts des risques. Spécificité du droit de la consommation
8. La vente. Les effets. Les garanties du vendeur. Spécificité du droit de la consommation (Garantie de conformité)
9. Les principaux contrats de distribution : contrats de fourniture, concession exclusive, franchise, distribution sélective, contrat de référencement…
10. Optionnel selon le niveau des élèves : Les principaux contrats de distribution : Les contrats reposant sur la technique du mandat Comparaison : commission, courtage, agent commercial, gérance-mandat…

Privilégier les spécificités du contrat entre professionnels ; les spécificités entre professionnels et consommateur