Conditions générales de vente (Page2)
Édition du 17 mars 2022
ARTICLE 10 : DROIT APPLICABLE ET RÈGLEMENT DES DIFFERENDS
Les CGV, les devis, les ventes de formations et les relations entre le Cnam et le client sont soumis au droit français.
10.1 - Dans le cas de formations commandées par le client professionnel
En cas de différend ou de contestation relatifs aux CGV, aux devis, aux propositions commerciales, aux ventes de formations, et autres prestations de conseils et aux relations entre les parties, les parties s’engagent à rechercher préalablement une solution amiable. Tout différend ou contestation non réglé amiablement dans un délai de trente (30) jours francs sera soumis à la compétence exclusive des juridictions compétentes de Nantes y compris en cas de référé, d’ordonnance sur requête, de pluralité de défendeurs, de demande incidente ou d’appel en garantie.
10.2 – Dans le cas de formations commandées par le client particulier
En cas de réclamation, le client particulier peut adresser au Cnam une lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse postale du Cnam en indiquant ses coordonnées et en précisant sa demande. Le Cnam s’efforce de répondre favorablement aux demandes du client particulier. À défaut de réponse satisfaisante dans un délai de trente (30) jours francs, le Client particulier a la possibilité de recourir, de manière gratuite et confidentielle, à une procédure de médiation conventionnelle. À cet effet, il peut recourir au service du médiateur suivant : Atlantique Médiation CONSO – Maison de l’Avocat – 5, mail du Front populaire – 44200 NANTES – Mail : consommation@atlantique-mediation.org.
Conformément à l’article L.612-2 du Code de la consommation, le litige ne pourra pas être examiné par le médiateur lorsque :
- Le client particulier ne justifie pas avoir tenté, au préalable, de résoudre votre litige directement auprès du Cnam,
- La demande du client particulier est manifestement infondée ou abusive,
- Le litige a été précédemment examiné ou est en cours d’examen par un autre médiateur ou par un tribunal,
- Le client particulier a introduit sa demande auprès du médiateur dans un délai supérieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du Cnam,
- Le litige n’entre pas dans son champ de compétence.
En outre, le client particulier a la possibilité de régler les litiges via la plateforme européenne de règlement des litiges en ligne (RLL) instituée par le règlement n° 543/2013 et accessible à l’adresse suivante : ec.europa.eu. La Commission européenne transfèrera le cas échéant la réclamation du client particulier au médiateur compétent.
En tout hypothèse, les parties ont toujours la possibilité de saisir, au choix, les juridictions compétentes du lieu ou demeure le défendeur ou les juridictions compétentes du lieu de réalisation de la formation. Le client particulier peut également saisir les juridictions compétentes du lieu du domicile qui était le sien au moment de la conclusion de la commande ou de la survenance du fait dommageable.
ARTICLE 11 – CONTEXTE CRISE SANITAIRE
Le Cnam ne pourra pas être tenu pour responsable d’un quelconque retard ou de l’inexécution de l’une quelconque de ses obligations en cas d’épidémie telle que le Covid-19 ou tout autre phénomène épidémique de nature similaire et/ou du fait de mesures gouvernementales, légales ou administratives prises dans le cadre d’une telle crise qui affecteraient l’organisation ou la tenue de la formation et, de manière générale, l’exécution des obligations du Cnam dans le cadre des commandes. Dans un tel cas, si l’exécution de ses obligations sont affectées, le Cnam informera le ^client et s’engage à l’informer régulièrement de l’évolution de la situation et les parties conviennent d’échanger de bonne foi sur les suites et éventuels aménagements à apporter aux commandes en cours. Sauf accord des parties notamment sur des aménagements des obligations du Cnam, celles-ci seront suspendues tant que l’évènement perdurera et sa responsabilité ne pourra être engagée pour quelque cause que ce soit de ce fait, notamment en cas de retard ou d’inexécution de ses obligations.
FORMULAIRE DE RÉTRACTATION
À l’attention de [adresse postale du Cnam Pays de la Loire à compléter], [adresse mail à compléter]
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat de formation :
Conclu le :
Relatif à la formation intitulée [à compléter], prévue le : [à compléter]
Nom du client particulier :
Adresse du client particulier :
Signature du Client particulier (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :