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Foire aux questions
• Qui contrôle le respect des obligations mentionnées à l’article L. 6315-1 du code du travail ?
L’abondement pour défaut de réalisation des obligations mentionnées à l’article L. 6315-1 du code du travail relève de l’employeur qui doit spontanément abonder le compte personnel du salarié.
Le versement est effectué dans le cadre des contributions au titre de la formation professionnelle. Pour les manquements constatés sur la période de mars 2014 à septembre 2021, l’abondement correctif devra donc être effectué à partir du 1er octobre 2021 et avant le 1er mars 2022, date limite de versement du solde de la contribution à la formation professionnelle.
Le contrôle de cette obligation est susceptible d’être réalisé par les agents des services régionaux de contrôle de la formation professionnelle des DREETS (ex DIRECCTE) comme le prévoit l’article L. 6323-13 du code du travail.
En l’absence de versement ou en cas de versement insuffisant, l’entreprise est mise en demeure de procéder au versement, dans le respect de la procédure contradictoire. À défaut, l’entreprise verse au Trésor public un montant équivalent à l’insuffisance constatée, majorée de 100%.
► Voir le document (Point 9)
• Est-ce que la mise en place de formations "CPFables" vers vos salariés a permis de mieux maîtriser vos coûts de formations, de les diminuer, ou bien à l'inverse, de les augmenter ?
Nous constatons une plus grande maîtrise de nos dépenses et surtout dans le même temps une offre plus étendue et un accès accru à la formation notamment pour certaines catégories de population.
• Comment pouvons-nous identifier les formations qui bénéficient d'abondements automatisés ?
Les formations bénéficiant d'abondements automatisés ont le logo correspondant au financeur qui apparaît sur Mon Compte Formation.
• Pourquoi faire payer le collaborateur (via son CPF) et ne pas lui payer sa formation puisque le développement des compétences profite également à l'entreprise ?
Nous continuons évidemment de prendre en charge une très grande majorité des formations (liées à la stratégie, commerce, sécurité, métier..). Mais nous souhaitons avec cette offre "CPF" ouvrir nos plans à plus de formations certifiantes et plus personnelles (communication, développement personnel, langue...). Évidemment le salarié doit être pleinement partant, il n'est en aucun cas forcé. Nous constatons que si nous ne proposons pas, il n'y a que très peu de demande et souvent par les mêmes collaborateurs. Le CPF à la seule initiative du collaborateur, restera très marginal dans les entreprises, il faut les guider, les orienter, leur donner envie. Enfin, le CPF est désormais un levier de formation à part entière pour développer les compétences "professionnelles" des collaborateurs. Dans le même temps les autres sources de financement se sont largement réduites, c'est clairement un changement souhaité par le législateur.
