Droit des sociétés et des groupements d'affaires

Objectifs pédagogiques : UE 2 - DROIT DES SOCIÉTÉS ET DES GROUPEMENTS D’AFFAIRES

- identifier les sources du droit des sociétés ;

- repérer les grandes évolutions historiques et économiques ayant donné naissance aux différentes formes sociétaires ;

- repérer l’influence du droit européen en droit des sociétés à travers quelques exemples concrets ;

 - chercher une forme adaptée à la situation patrimoniale de l’entrepreneur (sociétaire, EIRL, entreprise individuelle).

- identifier les différents éléments constitutifs du contrat de société et les caractériser ;

- analyser le régime juridique des apports ;

- distinguer bénéfices et dividendes ;

- distinguer capital social et capitaux propres.

- analyser l’influence du régime matrimonial de l’associé sur le contrat de société ;

- analyser l’impact du débat de la nature juridique de la société sur la notion d’intérêt social.

- différencier constitution de la société et acquisition de la personnalité juridique ;

- schématiser le processus administratif aboutissant à l’acquisition de la personnalité morale ;

 - analyser les conséquences d’un acte pris par une société en formation ;

- repérer les attributs de la personne morale et en analyser le régime juridique.

- analyser le fonctionnement interne d’une société et sa représentation vis-à-vis des tiers ;

- distinguer la rémunération liée au mandat social, du salaire lié au contrat de travail ;

- différencier les conditions et les conséquences de l’engagement de la responsabilité de la société, des dirigeants et des associés ;

- apprécier les contrôles internes et externes de l’action du dirigeant et leurs conséquences.

- identifier les causes de dissolution d’une société ;

- schématiser le processus de dissolution et de liquidation ;

 - analyser les conséquences de la dissolution et de la liquidation pour la personne morale ;

 - analyser les conséquences de la dissolution et de la liquidation pour les associés.

- distinguer les différentes formes de société sans personnalité juridique ;

- identifier les conséquences juridiques associées aux différentes formes de société sans personnalité juridique.

- schématiser et analyser les règles de fonctionnement de chaque forme sociétaire étudiée ;

 - rédiger des clauses spécifiques des statuts (clause limitative de pouvoir, clause d’inaliénabilité, clause d’agrément) ;

- repérer dans des statuts les clauses non conformes (clause limitative de pouvoir, clause d’inaliénabilité, clause d’agrément, clause de préemption et clause d’exclusion) et les corriger ;

- analyser les opérations de contrôle au sein d’une société : rôles du commissaire aux comptes, contrôle des conventions réglementées, contrôle interne, procédure d’alerte ;

- différencier les principales valeurs mobilières (actions, actions de préférence, obligations) et expliquer leur régime juridique ;

- distinguer les actions et les parts sociales et justifier les conséquences juridiques de cette distinction ;

- analyser les opérations d’augmentation et de réduction de capital ;

- analyser les conditions et les conséquences d’une transformation pour chaque type de sociétés ;

 - identifier les causes et les conséquences d’une dissolution spécifiques à chaque type de sociétés ;

 - justifier le choix d’une forme sociétaire adaptée à une situation donnée.

- caractériser l’économie sociale et solidaire.

- mettre en évidence à partir d’une documentation l’importance croissante de l’économie sociale et solidaire et son encadrement par la loi.

- identifier les principes généraux régissant les associations et les sociétés coopératives.

- déterminer les conséquences de l’exercice par une association d’une activité économique.

- identifier une structure juridique adaptée à une situation donnée.

- identifier l’utilité de ces groupements dans des situations spécifiques.

- mettre en évidence les principales règles de fonctionnement de ces groupements.

- différencier le mandat ad hoc de la conciliation ;

- caractériser la notion de cessation des paiements ;

 - identifier les conditions d’engagement d’une procédure collective ;

 - présenter les acteurs des procédures collectives ;

- schématiser les procédures applicables en fonction du degré de la difficulté rencontrée ;

- déterminer l’issue d’une procédure collective.

- identifier la personne pénalement responsable, l’auteur et le complice ;

 - associer une peine à une infraction (amende, emprisonnement…) ;

- schématiser les grandes étapes de la procédure pénale ;

 - mettre en évidence les grandes règles de la procédure pénale ;

- identifier la responsabilité pénale du commissaire aux comptes (CAC).