Quels droits et obligations ?

Les alternants disposent du statut de salarié à part entière (ils ne sont donc plus étudiants) et bénéficient de l’ensemble des dispositions législatives, réglementaires ou conventionnelles applicables aux autres salariés de l’entreprise (article L1242-14 du code du travail). Le temps consacré aux actions de formation est compris dans l’horaire de travail.

 

Temps de travail, heures supplémentaires et RTT

Au-delà de la durée légale du travail hebdomadaire de 35 heures par semaine, le régime de majoration des heures supplémentaires s’applique. Les RTT sont applicables aux salariés en alternance dans les mêmes conditions que les autres salariés de l’entreprise.
L’alternant bénéficie de la protection et de l’indemnisation spécifiquement accordée au titre des accidents du travail. Les accidents survenus à l’occasion des séquences en formation sont apparentés à des accidents du travail.
 

Cotisations et imposition des revenus

L’alternant cotise pour sa retraite et le chômage. Si ses revenus dépassent le Smic annuel, l’alternant (ou ses parents s’il est rattaché à leur foyer fiscal) doit impérativement procéder à leur déclaration pour imposition (en fonction du montant déclaré, il est possible de bénéficier d’un abattement - prime pour l’emploi par exemple).
 

Frais de transport

Les alternants peuvent être indemnisés selon les règles applicables aux autres salariés pour les déplacements opérés pendant leur temps de travail, lequel comprend le temps de formation. Renseignez-vous auprès de l'employeur pour voir si une prise en charge des frais de transport peut vous être apportée.
 

Congés payés

Outre les jours fériés légaux, l’alternant bénéficie des congés payés selon le régime applicable dans l’entreprise, soit 2,5 jours par mois accomplis sur la période de référence du 1er juin de l’année précédente au 31 mai de l’année en cours ce qui fait un total de 5 semaines pour les contrats de 12 mois.  Les congés sont à prendre à la convenance du salarié en dehors des périodes en centre de formation et en accord avec l’entreprise.
 

Congés spécifiques

Pour le contrat de professionnalisation, des temps de préparation aux examens peuvent être accordés par l’entreprise. Le congé-examen en tant que tel est quant à lui impossible. Pour le contrat d’apprentissage, les temps de préparation aux examens sont accordés de plein droit, dans une limite de 5 jours ouvrables par an à prendre dans le mois précédant l’examen (article L6222-35 du Code du travail). Possibilité de « congé-examen de droit commun » sur demande auprès de l’employeur (3 jours par an pour se présenter à un autre examen de son choix).
L’alternant peut bénéficier de congés pour événements familiaux : mariage (4 jours), décès de conjoint ou enfant (2 jours), décès des parents (1 jour), congé maternité.
 

Code du Travail et règlements intérieurs

L’alternant doit se conformer aux règlements intérieurs du Cnam et de l’entreprise sous peine d’être sanctionné sous forme d’avertissements formels, d’exclusion temporaire ou, en cas de manquement grave ou d’absences injustifiées répétées, d’exclusion définitive avec résiliation du contrat d’alternance et licenciement par l’entreprise.
Le salarié doit réaliser les missions et activités précisées sur la fiche de poste validée au début du contrat. En lien permanent avec son tuteur pédagogique et son tuteur entreprise, il communique avec eux s’il rencontre des difficultés en formation (niveau des cours, suivi, etc.) et en entreprise (adéquation des tâches effectuées avec les missions et la fiche de poste, etc.), ce afin d’anticiper tout blocage et d’optimiser le parcours de formation et l’exercice en poste.
 

Obligation de présence aux enseignements, activités pédagogiques et aux examens

Le calendrier de formation fixe les jours de présence en formation au Cnam et en entreprise et doit être respecté par l’ensemble les parties.
Le temps passé par l’alternant en formation, ainsi que les temps dédiés aux épreuves, examens, soutenances et tutorat font partie intégrante de son temps de travail. A ce titre, l’entreprise a un droit de regard sur l’assiduité de son salarié en centre de formation et peut demander au Cnam de transmettre un relevé d’assiduité mensuel.
 

Absence

En cas d’absence, l’alternant doit immédiatement prévenir son employeur et justifier de cette absence par un arrêt de travail ; le document « Cerfa » original est envoyé à l’employeur et la copie est transmise au Cnam.
En cas d’absences injustifiées, le Cnam prévient l’employeur, qui peut en conséquence décompter des jours de congé, réaliser une retenue sur salaire, émettre une autre sanction (avertissement, blâme), voire en cas de plusieurs absences successives et non justifiées, rompre le contrat de travail pour faute lourde.
L’alternant ne peut être en entreprise sur des temps dédiés à la formation, sauf accord exceptionnel du responsable pédagogique et sur demande écrite et motivée de l’entreprise. Il transmettra copie de cet accord au Cnam et précisera cet aménagement sur sa feuille de présence.
En cas d’absence d’un enseignant, l’alternant est tenu de rester sur le lieu de formation pour se consacrer a du travail personnel (bibliothèque, salle de classe). Une feuille d’émargement pour attester la présence est signée, avec émargement d’un responsable Cnam en lieu et place du formateur.
 

Rupture de contrat

Quel qu’en soit le motif, une rupture de contrat doit être anticipée et discutée avec l’employeur et le responsable pédagogique. La concertation permet alors le plus souvent de négocier une rupture de contrat à l’amiable.
Au cours de la période d’essai à laquelle est éventuellement assujettie le salarié, l’employeur peut rompre le contrat de travail sans préavis et sans formalité particulière. Au-delà de cette période, la réponse diffère selon que le salarié a conclu un CDD ou un CDI.
 

Rupture à l’initiative du salarié

Un CDD ne peut être rompu par le salarié avant son terme sauf s’il l’obtient l’accord de son employeur (il s’agit alors d’une rupture anticipée d’un commun accord) ou s’il a trouvé une embauche en CDI dans une autre entreprise (le salarié doit alors, sauf accord des parties, respecter un préavis).
Un CDI peut être rompu à l’initiative du salarié selon les règles de droit commun (lettre de démission à envoyer à l’employeur, respect du préavis en vigueur…).
 

Rupture à l’initiative de l’employeur

Un contrat de professionnalisation en CDD ne peut être rompu par l’employeur avant son terme sauf pour faute grave du salarié, cas de force majeure ou accord du salarié.
Un CDI ne peut être rompu que pour un motif réel et sérieux ou pour cause économique. La procédure de licenciement doit alors être respectée.
 

Affiliation au régime de sécurité sociale générale

Les alternants qui étaient sous statut étudiant ne relèvent plus du régime étudiant de sécurité sociale. Ils doivent avant le 31 décembre s’affilier au régime général (CPAM) ou à celui de leur entreprise si elle bénéficie d’un régime particulier.
 

Mutuelle

Certains employeurs proposent (imposent) une mutuelle à leurs salariés. A défaut, il est fortement conseillé d’adhérer à la mutuelle de son choix (hors Mutuelle étudiante).
 

Bourses

Les alternants n’ont plus droit aux bourses. Tout alternant qui continuerait à percevoir des aides devra rembourser dans son intégralité le trop perçu.
 

Logement

Les alternants peuvent bénéficier d’un logement du Crous. Toutefois, le Crous octroie les logements aux étudiants sur des critères sociaux et le fait d’être salarié ne vous place pas en liste prioritaire.
Vous pouvez également bénéficier de l’allocation Logement si vous n’habitez plus chez vos parents et payez un loyer (vous ou votre conjoint). Sont exclus les logements loués par un ascendant ou un descendant de vous-même ou de votre conjoint, concubin, partenaire.
Renseignements sur www.caf.fr

Action Logement est la fédération des organismes du logement (ici). Ce dernier propose plusieurs aides à disposition des jeunes locataires tels que Mobili-Jeune qui permet d'alléger la quittance de loyer (En savoir plus).
Une seconde subvention est fournie : l'avance LOCA-PASS permettant permet de verser immédiatement le dépôt de garantie demandé par le bailleur. Enfin, Caution Action Logement concerne l'aide au logement pour les jeunes et étudiants