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Expertise judiciaire immobilière

Expertise judiciaire immobilière
Unité d'enseignement

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Détails

Infos générales

Code
DRM123

Présentation

Objectifs

Connaître les règles de fond et de procédure relatives à l’expertise judiciaire en évaluation de biens immobiliers corporels et de droits portant sur de tels biens.

Intitulé officiel

Expertise judiciaire immobilière
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Conditions d'accès

Pré-requis

Formation(s) requise(s)

Aucun prérequis.

Programme

Contenu de la formation

Introduction: l’organisation judiciaire en France

Le statut de l'expert judiciaire

  • Environnement légal et réglementaire
  • Auxiliaire de justice ou professionnel indépendant ?
  • Inscriptions sur les Listes, probation et réinscription quinquennale
  • Nomenclature des rubriques expertales et " spécialités fines "
  • Déontologie et bonnes pratiques
  • Formation des experts
  • Statut juridique, fiscal et social des experts

Le Conseil national et les compagnies d'experts judiciaires

La dématérialisation des opérations d'expertise judiciaire

La pratique de l'expertise

  • Opérations d'expertise
  • Relation juge/expert
  • Expertise pénale
  • Expertise administrative
  • Expertise civile

Le champ de l’expertise judiciaire en matière immobilière

  • Estimation de valeur vénale
  • Indemnité d'expropriation
  • Indemnité d'éviction
  • Fixation de loyer commercial

L'expertise judiciaire et l'Europe

  • Droit à un procès équitable (art. 6 de la Convention européenne des droits de l'homme)
  • Coopération judiciaire européenne (art. 81 et 82 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne)
  • Statut des experts au sein de divers pays européens

 

Unités d'enseignement

  • Expertise judiciaire immobilière
    Partiellement à distance Octobre à Juin 30 heures 3 crédits Nantes

Organisation

Durée et organisation

L'année est organisée en 2 semestres : semestre 1 (S1) d'octobre à février/mars et semestre 2 (S2) de février/mars à juin.
 

Méthodes mobilisées

Pédagogie qui combine apports académiques, études de cas basées sur des pratiques professionnelles et expérience des élèves.
Équipe pédagogique constituée pour partie de professionnels. Un espace numérique de formation (ENF) est utilisé tout au long du cursus.
 

Modalités d'évaluation

Chaque unité (UE/US, UA) fait l'objet d'une évaluation organisée en accord avec l'Établissement public (certificateur) dans le cadre d'un règlement national des examens.
 

Accessibilité public en situation de handicap

Nos formations sont accessibles aux publics en situation de handicap. Un référent Cnam est dédié à l'accompagnement de toute personne en situation de handicap. Pour contacter le référent : handi@cnam-paysdelaloire.fr

Modalités d'inscription

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Comment s'inscrire ?

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Modalités et délais d'accès

Les inscriptions se déroulent dès le mois de mai pour les formations qui débutent en octobre (semestre 1) et dès novembre pour les formations qui débutent en février/mars (semestre 2).