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Fondamentaux du droit

Fondamentaux du droit
Unité d'enseignement

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TEC111

Présentation

Objectifs

Objectifs pédagogiques : UE 1 - FONDAMENTAUX DU DROIT 

Mettre en avant les intérêts concrets de la matière juridique sur des fondamentaux du droit civil, du droit procédural, du droit des affaires, du droit pénal, du droit de la consommation et du droit constitutionnel, afin de mieux acquérir le savoir (la connaissance des règles du droit en vigueur) et le savoir-faire (la mise en application concrète de ces règles, selon la méthode appropriée) de manière à être en mesure d'accomplir les opérations suivantes ; toutes essentielles pour évoluer avec aisance tant dans la vie privée que dans la vie professionnelle, ainsi que dans l'éventuelle poursuite des études supérieures :    

- distinguer la règle de droit des autres règles de la vie sociale ;

- identifier les branches du droit applicables à une situation donnée ;

- identifier et distinguer les différentes sources du droit ; 

- repérer un conflit de normes et expliciter sa résolution dans une situation donnée ;

- différencier les principales catégories de lois ;

- schématiser les étapes du processus de l’élaboration d’une loi dite ordinaire ;

 - identifier les contrôles de constitutionnalité d’une loi ;

- établir sur qui pèse la charge de la preuve ;

- identifier les moyens de preuve ;

- apprécier la recevabilité et la force probante des moyens de preuve ;

- distinguer les différentes juridictions nationales et européennes et déterminer leurs compétences ;

- déterminer la juridiction compétente dans un litige donné ;

 - vérifier les conditions de recevabilité de l’action en justice ;

- déterminer les voies de recours possibles dans une situation donnée ;

 - vérifier le respect des principes directeurs du procès énoncés dans le code de procédure civile et dans la convention européenne des droits de l’homme ;

- identifier les rôles respectifs des magistrats du siège et du ministère public ;

- justifier l’exigence du recours aux MARD (Modes Alternatifs de Règlement des Différends) avant toute procédure contentieuse ;

- distinguer les effets de chacun des MARD ;

- montrer la spécificité de l’arbitrage comme mode de résolution des conflits ;

- justifier l’existence d’une personne juridique (personne physique et personne morale) ;

- identifier et caractériser les attributs de la personnalité juridique ;

- analyser la capacité d’une personne à accomplir un acte juridique ;

- identifier un régime de protection adapté à la situation d’un majeur dans une situation donnée ;

- connaître les différentes sortes de biens et savoir qualifier juridiquement un bien donné afin d'en tirer les conséquences quant aux règles de droit applicables ;

- analyser les prérogatives du propriétaire ;

- identifier les différents modes d'acquisition dérivée de la propriété ;

- analyser les droits et obligations des personnes concernées en cas de démembrements du droit de propriété (usufruit...) ;

- analyser les limites du droit de propriété (abus de droit...) ;

- appréhender les intêrets et limites des théories du patrimoine (approche personnaliste du patrimoine, patrimoine d'affectation) ;

- identifier le commerçant ;

- vérifier qu’une personne remplit les conditions pour exercer le commerce, dans une situation donnée ;

- distinguer les différents actes de commerce et présenter leur régime juridique ;

- analyser le statut et la situation patrimoniale du commerçant ;

- sélectionner un statut pour le conjoint d'un entrepreneur individuel en fonction d’une situation donnée et en mesurer les conséquences juridiques ;

- identifier et analyser les principes juridiques applicables aux catégories professionnelles suivantes : artisan, agriculteur, professionnel libéral ;

- identifier un fonds de commerce et ses éléments constitutifs ;

- analyser le bail commercial, les droits et obligations du locataire-preneur et du bailleur ;

- distinguer propriété industrielle et propriété littéraire et artistique ;

- vérifier les conditions de protection par le brevet, la marque ou le droit d'auteur ;

- justifier les actions possibles en cas d'atteinte à un droit de propriété intellectuelle ;

- maîtriser les opérations pouvant porter sur un fonds de commerce (vente, location-gérance...) ;

- identifier l’existence d’un avant-contrat à travers le pacte de préférence et la promesse unilatérale ;

 - vérifier la conclusion du contrat et le classifier, dans une situation donnée ;

 - expliquer l’intérêt que présente une clause contractuelle donnée pour les parties ;

- analyser la validité d’un contrat dans son ensemble et d’une clause particulière ;

 - proposer des sanctions adaptées en cas d’inexécution d’un contrat ;

- analyser les caractéristiques essentielles des principaux contrats de l'entreprise (contrat d'entreprise, contrats de consommation, contrats de mobilisation de fonds...) ;

- justifier le choix d'une sûreté et ses principaux effets dans une situation donnée ;

- différencier les notions de responsabilité civile et de responsabilité pénale ;

- différencier responsabilité civile extracontractuelle et responsabilité civile contractuelle ;

- apprécier le respect des conditions de mise en œuvre de la responsabilité civile et les causes possibles d’exonération dans une situation juridique donnée ;

- identifier les caractéristiques du préjudice réparable dans une situation juridique donnée ;

- vérifier la présence des conditions de la responsabilité pénale, pour une situation juridique donnée ;

- identifier les actions en responsabilité possibles dans une situation juridique donnée.

Intitulé officiel

Fondamentaux du droit

Conditions d'accès

Pré-requis

Formation(s) requise(s)

Aucun prérequis.

Programme

Contenu de la formation

1ère PARTIE DU COURS ANNUEL: Le droit et sa genèse. Le droit processuel.

Partie 1. Le droit et sa genèse.

Chapitre 1. Notions introductives fondamentales (les branches du droit ; les droits subjectifs et les obligations ; ...).

Chapitre 2. Les sources du droit : étude des différentes sources du droit (Constitution ; traités internationaux ; lois ; ...) et leur hiérarchie.

Partie 2 . Le droit processuel.

Chapitre 1. Le fonctionnement de la justice (l'action en justice ; l'organisation des juridictions ; les voies de recours ; les voies d'exécution ; les modes alternatifs de règlement des différends ; ...).

Chapitre 2. La preuve (les modes de preuve ; l'administration de la preuve ; ...).

2ème PARTIE DU COURS ANNUEL : Le droit des personnes. Le droit des biens.

Partie 1. Le droit des personnes.

Chapitre 1. La personnalité juridique (les personnes physiques ; les personnes morales)

Chapitre 2. La capacité juridique (principe et exceptions ; régimes de protection des personnes physiques juridiquement incapables mineures et majeures ; modalités de représentation des personnes morales ; ...).

Partie 2. Le droit des biens.

Chapitre 1. Les classifications des biens (biens meubles ; biens immeubles ; importance de la distinction quant aux régimes juridiques applicables...).

Chapitre 2. La propriété et ses démembrements (définition, caractères, attributs et étendue du droit de propriété ; modalités d'acquisition de la propriété ; usufruit et servitudes ; limites à l'exercice du droit de propriété ; ...).

Chapitre 3. Le patrimoine (nature juridique ; théorie classique du patrimoine ; patrimoine d'affectation et EIRL ; ...).

3ème PARTIE DU COURS ANNUEL : La théorie générale du contrats. Les contrats de l'entreprise.

Partie 1. La théorie générale du contrat.

Chapitre 1. Propos introductifs (nature juridique et définition légale du contrat ; principales classifications des contrats ; fondement du droit des contrats ; ...).

Chapitre 2. La formation des contrats (conditions de validité de formation des contrats ; sanctions du non-respect des conditions de validité de la formation des contrats ; clauses contractuelles particulières : clause de réserve de propriété, clause compromissoire... ; ...).

Chapitre 3. L'exécution des contrats (effets du contrat entre les parties ; effets du contrat à l'égard des tiers ; effets du contrat à l'égard du juge).

Partie 2. Les contrats de l'entreprise.

Chapitre 1. Les contrats de fourniture de biens ou de services (contrat de vente ; contrat de prestation de services ; contrat de sous-traitance ; ...).

Chapitre 2. Les contrats de consommation (contrats de fourniture de biens ou de services au consommateur ; contrat de crédit à la consommation).

Chapitre 3. Les conventions relatives aux mouvements de fonds (convention de compte de dépôt bancaire ; contrats de crédit aux entreprises).

4ème PARTIE DU COURS ANNUEL : L'activité commerciale et non commerciale. Le droit de la responsabilité.

Partie 1. L'activité commerciale et non commerciale.

Chapitre 1. L'entrepreneur individuel (le commerçant : sa définition, son statut, le régime juridique des actes de commerce ; le non-commerçant : définitions et statuts de l'artisan, de l'agriculteur et du professionnel libéral).

Chapitre 2. Le fonds de commerce (nature juridique ; condition d'existence ; éléments constitutifs : clientèle, droit au bail, droits de propriété intellectuelle, marchandises... ; modalités d'exploitation : location-gérance... ; opérations portant sur le fonds de commerce : nantissement et vente ; ...).

Partie 2. Le droit de la responsabilité.

Chapitre 1. L'entreprise et la responsabilité extra-contractuelle (étude des différents régime de responsabilité ; causes exonératoires de responsabilité ; action en justice ; ...).

Chapitre 2. L'entreprise et la responsabilité pénale (les sortes d'infractions ; éléments constitutifs d'une infraction ; les degrés d'implication : notions d'action, de complicité, de tentative ; la procédure pénale : juridictions compétentes, personnes pouvant agir, délais pour agir en justice ; les peines encourues : échelle des peines prévue par la loi ; facteurs d'augmentation des peines : récidive, circonstances aggravantes : préméditation... ; facteurs de diminution des peines : sursis, prescription de peines,... ; les causes de limitation de responsabilité pénale : légitime défense...).        

 

 

 

Unités d'enseignement

  • Fondamentaux du droit
    À distance / Partiellement à distance Octobre à Février 100 heures 12 crédits
  • Fondamentaux du droit
    Présentiel Octobre à Février 100 heures 12 crédits
  • Fondamentaux du droit
    À distance / Partiellement à distance Octobre à Juin 14 crédits

Organisation

Durée et organisation

L'année est organisée en 2 semestres : semestre 1 (S1) d'octobre à février/mars et semestre 2 (S2) de février/mars à juin.
 

Méthodes mobilisées

Pédagogie qui combine apports académiques, études de cas basées sur des pratiques professionnelles et expérience des élèves.
Équipe pédagogique constituée pour partie de professionnels. Un espace numérique de formation (ENF) est utilisé tout au long du cursus.
 

Modalités d'évaluation

Chaque unité (UE/US, UA) fait l'objet d'une évaluation organisée en accord avec l'Établissement public (certificateur) dans le cadre d'un règlement national des examens.
 

Accessibilité public en situation de handicap

Nos formations sont accessibles aux publics en situation de handicap. Un référent Cnam est dédié à l'accompagnement de toute personne en situation de handicap. Pour contacter le référent : handi@cnam-paysdelaloire.fr

Modalités d'inscription

Comment s'inscrire ?

Choisissez votre semestre et cliquez sur "Ajouter à ma sélection".
 

Modalités et délais d'accès

Les inscriptions se déroulent dès le mois de mai pour les formations qui débutent en octobre (semestre 1) et dès novembre pour les formations qui débutent en février/mars (semestre 2).