Infos générales
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- DRM001
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Connaître et savoir mettre en oeuvre les principes et les mécanismes juridiques fondamentaux nécessaires à toute activité immobilière.
Thème 1 Qu'est que le droit ?
- Introduction - les origines historiques du droit
- Les grands domaines du droit
- Les grandes branches du droit :
le droit constitutionnel, le droit civil, le droit administratif, le droit de l'environnement, le droit pénal, le droit social, le droit de l'urbanisme, le droit de la construction et de l'habitation, les autres matière du droit...
Thème 2 Le raisonnement en droit
- Introduction
- La qualification des faits
- La logique juridique - le syllogisme
- L'interprétation du droit
- Présentation de l'utilisation du code civil et des bases de données juridiques (Légifrance, Conseil Constitutionnel,Union Européenne)
Thème 3 Les sources du droit
- Introduction - la hiérarchie des normes et la pyramide de Kelsen
- La Constitution (bloc de constitutionnalité, contrôle du Conseil Constitutionnel , QPC)
- Les sources internationales
- Les sources nationales
Thème 4 Les sujets de droit public
- Les institutions de l'Union Européenne (commission, conseil européen, conseil, parlement européen).
- L'Etat (les 3 pouvoirs, l'exécutif bicéphale, les organes divers, les services déconcentrés de l'Etat) - Les collectivités territoriales (Commune, Département, Région, Collectivités territoriales à statut spécial)
- Les établissements publics (présentation générale, établissements publics fonciers et d'aménagement)
Thème 5 Les sujets de droit privé
- Les personnes physiques (existence, état, capacité, droit de la personnalité, corps des personnes)
- Les personnes morales
Thème 6 L'organisation juridictionnelle
- Les juridictions de l'ordre judiciaire Les juridictions du premier degré
Les Cours d'appel
- les juridictions de l'ordre administratif
Thème 7 Le procès
- Le droit d'agir
- Les principes directeurs du procès
- La preuve
- Le jugement
Thème 8 L'application de la loi dans le temps
- La force obligatoire de la loi
- L'application de la loi dans le temps La durée de validité de la loi
Les conflits de lois dans le temps
Thème 9 La responsabilité civile contractuelle
- Les principes généraux applicables aux contrats
- la formation du contrat
- Quelques contrats spéciaux (mandats, contrat d'entreprise, cautionnement)
- Les sûretés (sûretés mobilières et sûretés immobilières)
Thème 10 La responsabilité civile délictuelle et quasi-délictuelle
- Le dommage
- Le fait générateur de responsabilités
- Le lien de causalité
Thème 11 La responsabilité des personnes publiques
- La responsabilité pour faute
La faute de service et le cumul de responsabilité
Preuve et degré de la faute de service
- La responsabilité sans faute
Responsabilité sans faute fondée sur le risque
Responsabilité sans faute fondée sur l'égalité devant les charges publiques