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Introduction au droit de la transmission des entreprises familiales

Introduction au droit de la transmission des entreprises familiales
Unité d'enseignement

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Détails

Infos générales

Code
DRA121

Présentation

Objectifs

Préparer la transmission d’une entreprise familiale

Anticiper les conse´quences du de´ce`s du chef d’entreprise sur la transmission d’une entreprise familiale

Choisir l’organisation patrimoniale la mieux adapte´e à la situation du chef d’entreprise eu égard à sa situation familiale

Transmettre l’entreprise familiale

Intitulé officiel

Introduction au droit de la transmission des entreprises familiales
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Conditions d'accès

Pré-requis

Formation(s) requise(s)

Aucun prérequis.

Programme

Contenu de la formation

Situation matrimoniale du chef d’entreprise

Mariage – Pacte civil de solidarité – Concubinage

Régime matrimoniaux : régime primaire, régime légal, régimes conventionnels, changement de régime

Donation et testament

Séparation des patrimoines professionnel et personnel - cession du patrimoine professionnel

Entreprise individuelle ou entreprise sociétaire

Family Buy Out

Donation-partage

Pacte Dutreil (droits d’enregistrement)

Apport des droits sociaux à une holding de reprise

Imposition des plus-values

Unités d'enseignement

  • Introduction au droit de la transmission des entreprises familiales
    À distance / Partiellement à distance Février à Juin 40 heures 4 crédits

Organisation

Durée et organisation

L'année est organisée en 2 semestres : semestre 1 (S1) d'octobre à février/mars et semestre 2 (S2) de février/mars à juin.
 

Méthodes mobilisées

Pédagogie qui combine apports académiques, études de cas basées sur des pratiques professionnelles et expérience des élèves.
Équipe pédagogique constituée pour partie de professionnels. Un espace numérique de formation (ENF) est utilisé tout au long du cursus.
 

Modalités d'évaluation

Chaque unité (UE/US, UA) fait l'objet d'une évaluation organisée en accord avec l'Établissement public (certificateur) dans le cadre d'un règlement national des examens.
 

Accessibilité public en situation de handicap

Nos formations sont accessibles aux publics en situation de handicap. Un référent Cnam est dédié à l'accompagnement de toute personne en situation de handicap. Pour contacter le référent : handi@cnam-paysdelaloire.fr

Modalités d'inscription

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Comment s'inscrire ?

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Modalités et délais d'accès

Les inscriptions se déroulent dès le mois de mai pour les formations qui débutent en octobre (semestre 1) et dès novembre pour les formations qui débutent en février/mars (semestre 2).