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Règles générales du droit des sociétés

Règles générales du droit des sociétés
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Détails

Infos générales

Code
DRA112

Présentation

Objectifs

Maîtriser les différentes étapes de la constitution d’une société. 

Etudier les techniques de rapprochement entre les sociétés et l’organisation des groupes de sociétés.

Intitulé officiel

Règles générales du droit des sociétés
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Conditions d'accès

Pré-requis

Formation(s) requise(s)

Avoir le niveau de l’unité d’enseignement « Principales formes de sociétés » ou posséder de bonnes connaissances de base en droit des affaires.

Programme

Contenu de la formation

Introduction : les éléments constitutifs de la société

La pluralité d’associés

  • La pluralité d’associés lors de la constitution de la société
  • La pluralité d’associés en cours de vie sociale

La mise en commun d’apports

  • La notion d’apport
  • Le régime des apports
  • Les catégories d’apports

La vocation aux bénéfices et aux pertes

  • Définitions
  • Répartition entre les associés
  • Prohibition des clauses léonines

L’affectio societatis

  • La notion d’affectio societatis
  • Le rôle de l’affectio societatis

I. La constitution de la société

Le choix de la forme sociale

  • Critères patrimoniaux
  • Critères fiscaux
  • Critères sociaux

Les formalités de constitution

  • Les formalités antérieures à l’immatriculation
  • Les formalités liées à l’immatriculation
  • Les engagements des fondateurs

La personnalité morale

  • Nom
  • Siège social
  • Nationalité
  • Patrimoine

II. Le statut des dirigeants sociaux

La notion de dirigeant social

  • La distinction des fonctions sociales et des fonctions salariées
  • Les représentants légaux
  • La distinction des dirigeants de droit et des dirigeants de fait

Les pouvoirs des dirigeants sociaux

  • Dans les rapports avec les associés
  • Dans les rapports avec les tiers

La responsabilité des dirigeants sociaux

  • La responsabilité civile des dirigeants sociaux
  • La responsabilité pénale des dirigeants sociaux

La révocation des dirigeants sociaux

III. Les droits fondamentaux des associés

La vocation aux bénéfices et aux pertes (étudiée en introduction)

Le droit de rester associé

  • L’interdiction d’exclure un associé
  • Les clauses statutaires d’exclusion

La participation à la vie sociale

  • Le droit d’information et le droit de critique
  • Le droit de vote

L’intangibilité des engagements des associés

  • La notion d’intangibilité
  • La sanction de l’intangibilité
  • Les applications jurisprudentielles

IV. Les cessions de contrôle et les pactes d’actionnaires

Les cessions de contrôle

  • Critères de la cession de contrôle
  • Commercialité de la cession de contrôle

Les pactes d’actionnaires

  • Typologie
  • Durée
  • Exécution forcée
  • Transmission

 

 

Unités d'enseignement

  • Règles générales du droit des sociétés
    À distance / Partiellement à distance Octobre à Février 50 heures 6 crédits
  • Règles générales du droit des sociétés
    À distance / Partiellement à distance Octobre à Février 50 heures 6 crédits
  • Règles générales du droit des sociétés
    À distance / Partiellement à distance Février à Juin 50 heures 6 crédits
  • Règles générales du droit des sociétés
    À distance / Partiellement à distance Février à Juin 50 heures 6 crédits

Organisation

Durée et organisation

L'année est organisée en 2 semestres : semestre 1 (S1) d'octobre à février/mars et semestre 2 (S2) de février/mars à juin.
 

Méthodes mobilisées

Pédagogie qui combine apports académiques, études de cas basées sur des pratiques professionnelles et expérience des élèves.
Équipe pédagogique constituée pour partie de professionnels. Un espace numérique de formation (ENF) est utilisé tout au long du cursus.
 

Modalités d'évaluation

Chaque unité (UE/US, UA) fait l'objet d'une évaluation organisée en accord avec l'Établissement public (certificateur) dans le cadre d'un règlement national des examens.
 

Accessibilité public en situation de handicap

Nos formations sont accessibles aux publics en situation de handicap. Un référent Cnam est dédié à l'accompagnement de toute personne en situation de handicap. Pour contacter le référent : handi@cnam-paysdelaloire.fr

Modalités d'inscription

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Comment s'inscrire ?

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Modalités et délais d'accès

Les inscriptions se déroulent dès le mois de mai pour les formations qui débutent en octobre (semestre 1) et dès novembre pour les formations qui débutent en février/mars (semestre 2).

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