Le comité social et économique : kesako ?
Trois lettres pour comité social et économique, nouvelle instance représentative du personnel, qui regroupe et fusionne les délégués du personnel (DP), les membres du comité d'entreprise (CE) et ceux du comité d'hygiène, de sécurité et de conditions de travail (CHSCT), née de la réforme Macron du droit du travail en 2017. Sa mise en place est programmée en juin 2019 au sein de l'association. Explications en 11 questions/réponses avec James Moussu, responsable RH.
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1 Qu’est-ce que le CSE ?
Le comité social et économique (CSE) remplace les représentants élus du personnel dans l'entreprise. Il fusionne l'ensemble des instances représentatives du personnel (IRP), délégués du personnel (DP), comité d'entreprise (CE) et comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT).
2 Comment est-il mis en place ?
Pour sa mise en place, il faut un accord ou un acte unilatéral de l’employeur.
Né de la réforme Macron du droit du travail en 2017, il doit être mis en place avant le 1er janvier 2020 dans toutes entreprises de plus de 11 salariés.
Au Cnam Pays de La Loire 3 particularités :
• Le CSE reprend les compétences du CHSCT et organise 3 réunions par an avec en priorité cette thématique
• Un seul CSE
• Mutualisation des heures de délégations et annualisation des heures même si une réunion n’est pas gardée au planning
3 Quelles sont ses missions ?
Elles sont larges. Le CSE est consulté sur la situation économique et financière, la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi ainsi que les orientations stratégiques.
4 Qui est électeur ?
Sont électeurs les salarié(e)s âgé(e)s de 16 ans révolus ayant au moins 3 mois d’ancienneté, et n’ayant fait l’objet d’aucune interdiction, déchéance ou incapacité relative à leurs droits civiques.
5 Qui peut se présenter ?
Tout salarié en contrat avec une ancienneté d'au moins 1 an, s’il a plus de 18 ans révolus au moins ayant travaillé dans l’entreprise depuis un an au moins, à l’exception des conjoints, partenaires d’un PACS, concubins, ascendants, descendants, frères, sœurs et alliés au même degré de l’employeur.
Les salariés travaillant à temps partiel simultanément dans plusieurs entreprises ne sont éligibles que dans l’une de ces entreprises. Ils choisissent celle dans laquelle ils font acte de candidature.
6 Quels sont les chiffres clés à retenir ?
• 10 délégués titulaires et 10 suppléants
• 22 heures de délégations mensuelles
• Plus 10 heures de délégation pour le secrétaire et trésorier
• 11 réunions par an
• Mandat de 4 ans
• 3 sections syndicales
7 Quels sont les moyens de fonctionnement du CSE ?
Un entretien de prise de mandat pour les nouveaux élus sera organisé avec la direction et le service RH. Une formation est également prévue. Le CSE dispose des moyens financiers suivants :
• Dévolution des biens du CE au CSE
• Budget de fonctionnement : 0,2 % de la masse salariale
• Activités sociales : même budget qu’en 2018 soit 0,4689 % de la masse salariale
8 Quand se dérouleront les élections ?
Le premier tour des élections, fixé au 28 mai, concerne les candidatures syndicales. À ce jour, 3 sections syndicales sont déclarées. Le second tour, ouvert aux candidatures libres, est prévu le 11 juin. Le protocole électoral fixera les horaires exacts, à ce jour la direction propose de 10h à 14h. Des membres du bureau seront désignés dans le protocole pour organiser le vote.
9 Comment se dérouleront-elles ?
Pour faciliter et sécuriser le dispositif, nous avons opté pour un vote électronique. L’électeur accèdera aux listes de candidats et exprime son vote. Son choix apparaîtra clairement à l’écran ; il peut être modifié avant validation. La transmission du vote et l’émargement font l’objet d’un accusé de réception que l’électeur a la possibilité de conserver. Le vote est anonyme et chiffré par le système, avant transmission au fichier « contenu de l’urne électronique ». La validation le rend définitif et empêche toute modification.
Le quorum est atteint lorsque le nombre de suffrages valablement exprimés (hormis les bulletins blancs et nuls) est au moins égal à la moitié du nombre des électeurs inscrits. Il s’apprécie par collège et par liste : titulaires, suppléants.
Les candidats sont déclarés élus dans l’ordre de présentation de la liste, sauf si le nombre de ratures portées sur un candidat atteint au moins 10 % des suffrages valablement exprimés en faveur de la liste qui l’a présenté. L’attribution des sièges se fait conformément au principe de représentation proportionnelle à la plus forte moyenne, et non au scrutin majoritaire, pour permettre la représentation des différentes tendances existant dans l’entreprise.
10 Quand seront connues les candidatures ?
Les candidatures syndicales doivent être remises début mai. Pour le second tour, les candidatures libres doivent être déposées avant le second tour.
11 Quel dispositif pour les anciens élus ?
• La protection légale court encore un an
• Un entretien avec la RH et la hiérarchie pour son retour à une vie professionnelle sans mandat
Questions des salariés
Est ce que les intervenants vacataires peuvent se présenter ? voter ?
Toute personne en contrat de travail avec le CNAM au jour de l’élection et ayant 3 mois d’ancienneté peut voter, donc un salarié en CDD peut voter s’il répond à ces doubles critères. Il peut de même se présenter s’il est en CDD il doit travailler au CNAM depuis un an au moins et avoir plus de 18 ans révolus.
Avons-nous une répartition de représentation (Si 1000 intervenants, quid du poids des salariés ?)
Il n’y pas 1000 « intervenants » en contrat de travail at ayant au moins 3 mois d’ancienneté et qui auront un contrat à la date du premier tour de l’élection.
