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Droit de la promotion et des sociétés immobilières

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Infos générales

Code
DRM104

Présentation

Objectifs

Comprendre les différentes phases et les différents aspects d'une opération de promotion immobilière, que le promoteur agisse en tant que maître d'ouvrage-vendeur ou en tant que prestataire du maître d'ouvrage. Connaître les différents contrats liant le promoteur aux acquéreurs (vente en l'état futur d'achèvement, vente d'immeuble à rénover...) ou au maître d'ouvrage (contrat de délégation de maîtrise d'ouvrage, contrat de promotion immobilière...).

Intitulé officiel

Droit de la promotion et des sociétés immobilières
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Conditions d'accès

Pré-requis

Formation(s) requise(s)

Aucun prérequis.

Programme

Contenu de la formation

PARTIE I - L’OPÉRATION DE PROMOTION IMMOBILIÈRE

  • Présentation générale de l’opération de promotion immobilière
    • Notion de promotion immobilière: construire pour autrui
    • Le promoteur maître d’ouvrage et vendeur
    • Le promoteur prestataire du maître d’ouvrage: contrat de délégation de maîtrise d'ouvrage (MOD), contrats spéciaux de délégation de la maîtrise d'ouvrage (généralités), contrat d'assistance à maîtrise d'ouvrage (AMO)
    • Déroulé schématique d’une opération de promotion (promoteur maître d’ouvrage) 
  • La structure support de l’opération de promotion
    • • L’intérêt d’une structure support
    • • La société civile de construction vente (SCCV)
    • • Autres sociétés de construction
  • La maîtrise foncière dans l’opération de promotion
    • Type de bien : construction sur un terrain ou dans un volume
    • Type de droit sur le bien :  droit de propriété ou droit réel de jouissance
    • Acquisition du terrain à bâtir : processus d’acquisition, clauses spécifiques
  • Opération de promotion et contraintes administratives
    • La réglementation d’urbanisme : panorama général, règles importantes pour le promoteur, stabilisation par le certificat d’urbanisme
    • Le permis de construire (PC) : obtention, caractère définitif, validité, modification et transfert
  • Opération de promotion et contraintes du voisinage
    • Gestion des relations juridiques de voisinage : bornage, mitoyenneté, servitudes
    • Prévention des troubles anormaux de voisinage

PARTIE II - LES CONTRATS SPÉCIAUX DE LA PROMOTION IMMOBILIÈRE

  • Le promoteur maître d’ouvrage : les contrats spéciaux de vente
    • Le contrat de vente en l’état futur d’achèvement (VEFA)
    • Le contrat de vente d’immeuble à rénover (VIR)
    • Les autres contrats de vente d’immeuble à construire
    • Le contrat de location-accession
  • Le promoteur prestataire du maitre d’ouvrage : les contrats spéciaux de délégation
    • Le contrat de promotion immobilière (CPI)
    • Le contrat de construction de maison individuelle (CCMI)

Unités d'enseignement

  • Droit de la promotion et des sociétés immobilières
    Partiellement à distance Octobre à Juin 50 heures 6 crédits Nantes

Organisation

Durée et organisation

L'année est organisée en 2 semestres : semestre 1 (S1) d'octobre à février/mars et semestre 2 (S2) de février/mars à juin.
 

Méthodes mobilisées

Pédagogie qui combine apports académiques, études de cas basées sur des pratiques professionnelles et expérience des élèves.
Équipe pédagogique constituée pour partie de professionnels. Un espace numérique de formation (ENF) est utilisé tout au long du cursus.
 

Modalités d'évaluation

Chaque unité (UE/US, UA) fait l'objet d'une évaluation organisée en accord avec l'Établissement public (certificateur) dans le cadre d'un règlement national des examens.
 

Accessibilité public en situation de handicap

Nos formations sont accessibles aux publics en situation de handicap. Un référent Cnam est dédié à l'accompagnement de toute personne en situation de handicap. Pour contacter le référent : handi@cnam-paysdelaloire.fr

Modalités d'inscription

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Comment s'inscrire ?

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Modalités et délais d'accès

Les inscriptions se déroulent dès le mois de mai pour les formations qui débutent en octobre (semestre 1) et dès novembre pour les formations qui débutent en février/mars (semestre 2).

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