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Droit du logement social

Droit du logement social
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Infos générales

Code
DRM110

Présentation

Objectifs

Connaître les règles et pratiques professionnelles relatives à la réalisation et à la gestion de logements sociaux.

Intitulé officiel

Droit du logement social
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Conditions d'accès

Pré-requis

Formation(s) requise(s)

Aucun prérequis.

Programme

Contenu de la formation

Historique du logement social

  • L’intervention publique sur le logement en France
  • Les modèles de logement social dans l’Union européenne


Les principaux opérateurs du logement

  • Opérateurs HLM: sociétés anonymes d’HLM, fondations d’HLM, sociétés coopératives d’HLM, offices publics de l’habitat, organisation du mouvement HLM
  • Opérateurs non HLM: société anonymes de coordination d’organismes HLM, SACICAP, SEML, SPL/SPLA, opérateurs à but non lucratif


La participation des employeurs à l’effort de construction (PEEC)

  • Mécanisme de la PEEC
  • Organismes utilisateurs
  • Agence nationale pour la PEEC
  • L’Union d’économie sociale pour le logement
  • L’association foncière logement


Les outils  permettant de saisir des opportunités foncières immobilières

  • Droit de préemption en ZAD
  • Droit de préemption urbain
  • Droit de priorité des communes
  • Droit de préemption en matière de saisie immobilière
  • Acquisition de terrains publics avec décote


Les outils permettant de minimiser le coût de sortie du logement social

  • Bail emphytéotique
  • Bail à construction
  • Bail à réhabilitation
  • Bail dans le cadre d’une convention d’usufruit


Les outils de mobilisation du parc de logements privés

  • Location de logements privés vacants en vue de la sous-location
  • Location de logements conventionnés ANAH en vue de la sous-location
  • Outils fiscaux de lutte contre la vacance
  • Réquisition


Les spécificités dans l'attribution, la gestion et la vente des logements locatifs sociaux

  • Attribution des logements sociaux - droit au logement opposable (DALO)
  • Attribution dans l’Union européenne - droit au logement dans l’Union européenne
  • Spécificités de la relation bailleur social/locataire
  • Conventions d’utilité sociale
  • Vente, changement d’usage, démolition de logements HLM


La maîtrise d'ouvrage et la gestion du patrimoine HLM

La fiscalité des organismes HLM

Les obligations de mixité sociale

  • Article 55 de la loi SRU
  • Servitude de mixité sociale


L’application de la loi Informatique et liberté au secteur social

Unités d'enseignement

  • Droit du logement social
    Partiellement à distance Octobre à Juin 50 heures 6 crédits Nantes

Organisation

Durée et organisation

L'année est organisée en 2 semestres : semestre 1 (S1) d'octobre à février/mars et semestre 2 (S2) de février/mars à juin.
 

Méthodes mobilisées

Pédagogie qui combine apports académiques, études de cas basées sur des pratiques professionnelles et expérience des élèves.
Équipe pédagogique constituée pour partie de professionnels. Un espace numérique de formation (ENF) est utilisé tout au long du cursus.
 

Modalités d'évaluation

Chaque unité (UE/US, UA) fait l'objet d'une évaluation organisée en accord avec l'Établissement public (certificateur) dans le cadre d'un règlement national des examens.
 

Accessibilité public en situation de handicap

Nos formations sont accessibles aux publics en situation de handicap. Un référent Cnam est dédié à l'accompagnement de toute personne en situation de handicap. Pour contacter le référent : handi@cnam-paysdelaloire.fr

Modalités d'inscription

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Comment s'inscrire ?

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Modalités et délais d'accès

Les inscriptions se déroulent dès le mois de mai pour les formations qui débutent en octobre (semestre 1) et dès novembre pour les formations qui débutent en février/mars (semestre 2).

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