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Droit de l'urbanisme et de l'aménagement

Droit de l'urbanisme et de l'aménagement
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Détails

Infos générales

Code
DRM101

Présentation

Objectifs

Connaître les règles d'urbanisme de fond (règles d'utilisation du sol) ou de procédure (autorisations d'urbanisme…) et les pratiques relatives aux opérations de construction ou d'aménagement privées ou publiques.

Intitulé officiel

Droit de l'urbanisme et de l'aménagement
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Conditions d'accès

Pré-requis

Formation(s) requise(s)

Aucun prérequis.

Programme

Contenu de la formation

LES RÈGLES D'UTILISATION DU SOL

Les règles locales d'urbanisme

  • Plan local d'urbanisme (PLU): contenu, procédure d’élaboration et d’évolution, effets juridiques
  • Plans d'urbanisme tenant lieu de PLU
  • Carte communale


Les règles nationales d'urbanisme

  • Règles générales complétives: desserte par les voies et réseaux, sécurité et salubrité publiques, intégration dans le paysage naturel ou urbain, littoral, montagne…
  • Règles générales assouplissantes: performance environnementale des constructions, reconstruction ou la restauration des bâtiments existants, places de stationnement...
  • Règles générales palliatives: constructibilité limitée, règles palliatives des articles R. 111-1 et suivants, travaux sur constructions existantes irrégulières…


Les servitudes d'utilité publique


LE CONTRÔLE ADMINISTRATIF DE L'UTILISATION DU SOL

Le certificat d'urbanisme

Les autorisations d'urbanisme afférentes aux constructions et aménagements (hors divisions foncières)

  • Champ d'application des différentes autorisations d'urbanisme
  • Procédure de délivrance des autorisations d'urbanisme: demande, instruction, décision
  • Mise en œuvre des autorisations d'urbanisme: validité, adaptation, contrôle de la conformité


Les autorisations d'urbanisme afférentes aux divisions foncières en vue de construire

  • Le lotissement: notion, autorisation d'urbanisme requise, réalisation et gestion des équipements communs, commercialisation des lots…
  • Les autres procédures de division foncière en vue de construire: division primaire, division d'un projet global de construction
     


LES OPÉRATIONS PUBLIQUES D'AMÉNAGEMENT URBAIN

Les problématiques de l'aménagement urbain public

  • Intervenants:  initiateur, organismes fonciers, aménageur,constructeurs
  • Participation citoyenne: concertation, enquête publique…
  • Financement des équipements publics: par les budgets publics, par autofinancement
  • Maîtrise foncière: acquisition amiable, préemption, expropriation


Les procédures d'aménagement urbain public

  • Zones d'aménagement concerté (ZAC): création, réalisation, achèvement
  • Autres procédures d'aménagement urbain public: contrat de développement territorial, procédures spécifiques aux interventions en quartiers existants

 

Unités d'enseignement

  • Droit de l'urbanisme et de l'aménagement
    Partiellement à distance Octobre à Juin 50 heures 6 crédits Nantes

Organisation

Durée et organisation

L'année est organisée en 2 semestres : semestre 1 (S1) d'octobre à février/mars et semestre 2 (S2) de février/mars à juin.
 

Méthodes mobilisées

Pédagogie qui combine apports académiques, études de cas basées sur des pratiques professionnelles et expérience des élèves.
Équipe pédagogique constituée pour partie de professionnels. Un espace numérique de formation (ENF) est utilisé tout au long du cursus.
 

Modalités d'évaluation

Chaque unité (UE/US, UA) fait l'objet d'une évaluation organisée en accord avec l'Établissement public (certificateur) dans le cadre d'un règlement national des examens.
 

Accessibilité public en situation de handicap

Nos formations sont accessibles aux publics en situation de handicap. Un référent Cnam est dédié à l'accompagnement de toute personne en situation de handicap. Pour contacter le référent : handi@cnam-paysdelaloire.fr

Modalités d'inscription

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Comment s'inscrire ?

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Modalités et délais d'accès

Les inscriptions se déroulent dès le mois de mai pour les formations qui débutent en octobre (semestre 1) et dès novembre pour les formations qui débutent en février/mars (semestre 2).

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