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Expertise judiciaire immobilière

Expertise judiciaire immobilière
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Infos générales

Code
DRM215

Présentation

Objectifs

Connaître les règles de fond et de procédure relatives à l’expertise judiciaire en évaluation de biens immobiliers corporels et de droits portant sur de tels biens.

Intitulé officiel

Expertise judiciaire immobilière
Masquer les détails supplémentaires

Programme

Contenu de la formation

  • Cadre juridique et juridictionnel de l'expertise judiciaire
    • Organisation juridictionnelle en France
    • Environnement légal et réglementaire de l'expertise
    • Conseil national et compagnies d'experts judiciaires
    • Statut de l'expert judiciaire
  • Auxiliaire de justice ou professionnel indépendant ?
    • Inscriptions sur les listes, probation et réinscription quinquennale
    • Nomenclature des rubriques expertales et "spécialités fines"
    • Déontologie et bonnes pratiques
    • Formation des experts
    • Statut juridique, fiscal et social des experts
  • Pratique de l'expertise judiciaire
    • Opérations d'expertise
    • Dématérialisation des opérations d'expertise judiciaire
    • Relation juge/expert
  • Catégories d'expertise judiciaire
    • Expertise pénale
    • Expertise administrative
    • Expertise civile
  • Champ de l'expertise judiciaire en matière immobilière
    • Estimation de valeur vénale
    • Indemnité d'expropriation
    • Indemnité d'éviction
    • Fixation de loyer commercial
  • L'expertise judiciaire en Europe
    • Droit à un procès équitable 
    • Coopération judiciaire européenne
    • Statut de l'expert dans divers pays européens

 

Unités d'enseignement

  • Expertise judiciaire immobilière
    Partiellement à distance Octobre à Juin 30 heures 3 crédits Nantes

Organisation

Durée et organisation

L'année est organisée en 2 semestres : semestre 1 (S1) d'octobre à février/mars et semestre 2 (S2) de février/mars à juin.
 


Méthodes mobilisées

Pédagogie qui combine apports académiques, études de cas basées sur des pratiques professionnelles et expérience des élèves.
Équipe pédagogique constituée pour partie de professionnels. Un espace numérique de formation (ENF) est utilisé tout au long du cursus.
 


Modalités d'évaluation

Chaque unité (UE/US, UA) fait l'objet d'une évaluation organisée en accord avec l'Établissement public (certificateur) dans le cadre d'un règlement national des examens.
 


Accessibilité public en situation de handicap

Nos formations sont accessibles aux publics en situation de handicap. Un référent Cnam est dédié à l'accompagnement de toute personne en situation de handicap. Pour contacter le référent : handi@cnam-paysdelaloire.fr
 

Modalités d'inscription

Consultez nos tarifs

Comment s'inscrire ?

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Modalités et délais d'accès

Les inscriptions se déroulent dès le mois de mai pour les formations qui débutent en octobre (semestre 1) et dès novembre pour les formations qui débutent en février/mars (semestre 2).


► Contact : 02 40 16 10 95
► Accessibilité.
► Consultez nos tarifs.
► Consultez les indicateurs de résultats.

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