Gestion juridique, fiscale et sociale S2

Cette UE est une UE constitutive des enseignements de l'année M2 du master CCA de l'Intec.

Appréhender globalement les problèmes juridiques, fiscaux et sociaux que l'entreprise peut rencontrer dans le cadre de ses activités.

• Maîtriser les effets des dispositions contractuelles engageant l’entreprise.
• Maîtriser les dispositions régissant les contrats courants énumérés dans le programme.
• Adapter et faire évoluer le contenu de certains contrats en fonction de la situation d’un client ou de l’entreprise.
• Maîtriser l’identification des éléments constitutifs d’une infraction relevant du droit pénal.
• Informer les dirigeants de l’entreprise sur les conséquences d’une incrimination pénale.
• Maîtriser des situations ou pratiques contraires au droit de la concurrence.
• Accompagner le traitement de pratiques contraires au droit de la concurrence.
• Assister l’entreprise dans ses relations avec l’administration fiscale.
• Rédiger et concevoir les demandes d’agrément et de rescrit.
• Suivre la procédure de vérification fiscale.
• Apprécier l’opportunité d’accepter ou de contester une proposition de redressement.
• Suivre et orienter le contentieux fiscal.
• Assister une entreprise dans la mise en œuvre de dispositions relevant du droit de l’environnement.
• Assister le chef d’entreprise dans les choix juridiques et fiscaux liés à la :

- constitution de sociétés ;

- transformation de sociétés

       -    Assister le chef d’entreprise dans le suivi juridique de la désignation et du fonctionnement

               des organes de direction d’une société.

• Répondre à des questions courantes touchant aux implications juridiques et fiscales :

- de la création et l’utilisation d’un site internet ;

 - du recours à l’informatique dans les transactions courantes de la vie de l’entreprise.         

         -  Maîtriser le régime fiscal des opérations faites avec l’étranger (analyse des conventions, règles  

               de rattachement, régimes de crédits d’impôt, risques fiscaux internationaux.

• Maîtriser les implications juridiques et fiscales liées aux opérations de financement de l’entreprise (choix du mode de financement, suivi du financement,).
• Mettre en œuvre et suivre les aspects sociaux liés à l’existence d’un groupe.
• Assurer la gestion fiscale des groupes (choix du régime fiscal approprié ; détermination du périmètre d’intégration fiscale ; validation des retraitements ; travaux de synthèse liés à la détermination d’un résultat fiscal de groupe).
•  Assister le chef d’entreprise dans la gestion juridique des participations détenues dans d’autres sociétés.
• Choisir le mode de coopération le plus approprié sous l’angle juridique et fiscal.
• Participer à la constitution et suivre le fonctionnement d’un GIE. Participer, sous l’angle juridique et fiscal, à la négociation d’un contrat de location gérance.
• Déterminer sous l’angle juridique, fiscal et social le mode de restructuration approprié.
• Optimiser fiscalement l’opération e restructuration.
• Accompagner juridiquement l’opération de restructuration.
• Accompagner au plan social l’opération de restructuration.
• Repérer les situations exigeant le déclenchement de procédures de prévention ou de traitement des difficultés.
• Assurer le suivi juridique de la procédure de prévention ou de traitement des difficultés.
• Déterminer le mode juridique et fiscal le plus approprié pour l’opération de transmission. Évaluer et optimiser le coût fiscal de la transmission.
•  Assurer le suivi juridique de la transmission (garanties de passif…).
• Maîtriser les incidences juridiques, fiscales et sociales des opérations de cessation d’activité ou de dissolution et liquidation d’une entreprise.
• Accompagner au plan juridique la création d’associations (statuts, assemblées…).
• Déterminer le régime fiscal : exonération, identification de secteurs lucratifs.