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Activités et biens de l’entreprise
CODE CNAM : DRA110

Les informations principales de la formation
Résumé
Activités et biens de l'entreprise
Avez-vous les diplômes prérequis pour rejoindre cette formation ?
Présentation
Introduction
Organisation des cours
| Durée | 6 mois / 50 heures |
|---|---|
| Période de cours | Octobre à Février / Février à Juin |
| Modalités | à distance |
| Rythme | A votre rythme |
| Alternance | Non éligible |
| Intitulé officiel | Activités et biens de l’entreprise |
| Code CNAM | DRA110 |
| Crédit ECTS | 6 ECTS |
Public cible
Prérequis
Public:
Collaborateurs des services administratifs, financiers, commerciaux, comptables et juridiques des entreprises.
Dirigeants d’entreprise.
Elèves de la troisième année de la licence « Droit appliqué à l’entreprise ».
Conditions d’accès:
Il est vivement conseillé d’avoir le niveau de l’unité d’enseignement « Présentation générale du droit » (DRA001) et de l’unité d’enseignement « Initiation aux techniques juridiques fondamentales » (DRA002) ou posséder de bonnes connaissances de base en droit des affaires.
Un doute sur les diplômes requis ?
Nos conseillers sont là pour vous aider
Programme
Contenu de la formation
Titre I : L’exercice d’activités professionnelles
Chapitre 1 : Les activités civiles et les activités commerciales
I.- Présentation des activités et conséquences de la distinction
II.- La réalisation des activités professionnelles
Chapitre 2 : L’entrepreneur individuel
I.- Les patrimoines de l’entrepreneur individuel
II.- Responsabilité de l’entrepreneur individuel
III.- Constitution et fonctionnement de l’entreprise individuelle
Chapitre 3 : Les professionnels commerçants
I.- Définition du commerçant
II.- Les activités du commerçant
Chapitre 4 : Les autres professionnels de l’activité commerciale
I.- Artisans
II.- Agriculteurs
III.- Professionnels ayant une activité libérale
IV.- Conjoint du chef d’entreprise travaillant dans l’activité familiale
V.- Gérant mandataire
VI.- Micro-entrepreneur
Titre II : Les biens de l’entreprise
Chapitre I : Les biens meubles et immeubles de l’entreprise
I.- Définitions et classifications
II.- Droit de propriété et ses démembrements
III.- Garanties
Chapitre II : Le fonds de commerce
I.- Définition
II.- Notion de fonds de commerce
III.- Exploitation du fonds de commerce
IV.- Disposition du fonds de commerce
1V.- Autres constructions juridiques inspirées du fonds de commerce : fonds libéral, fonds artisanal, fonds électronique
Chapitre III : Le bail commercial
Introduction
I.- Domaine d’application du bail commercial
II.- Régime juridique du bail commercial
III.- Renouvellement du bail commercial
Chapitre IV : La propriété industrielle
I.- Introduction
II.- Brevets d’invention
III.- Marques
IV.- Les dessins et modèles
Carrière
Rythme des cours
Compétences visées
Objectifs
- Comprendre la logique et l’autonomie du droit commercial par rapport au droit civil.
- Étudier les règles propres aux activités civiles et commerciales et appréhender le statut de l’artisan, du commerçant, de l’EIRL, du micro-entrepreneur et des professions libérales.
- Comprendre le régime juridique des biens intégrant le patrimoine de l’entreprise.
- Étudier le régime juridique des opérations portant sur le fonds de commerce.
- Analyser le régime juridique du bail commercial.
- Appréhender les mécanismes de protection de la propriété industrielle.
- Développer une vision pratique du droit applicable à l’entreprise.
Méthodes mobilisées
Méthodes d’évaluation
Poursuivre ses études
Tarifs et financement
Le coût d’une formation peut voir plusieurs type de financement. Le Cnam Pays de la Loire applique un tarif de référence de 21 € de l’heure lorsque la formation est prise en charge par un organisme : votre employeur, un OPCO ou votre compte personnel de formation (CPF).
Si vous financez seul votre formation, un tarif individuel réduit s’applique. Si vous êtes demandeur d’emploi, vous pouvez mobiliser des dispositifs spécifiques via France Travail ou la Région. Plusieurs solutions existent pour ne pas avancer les frais. Nos conseillers formation étudient votre situation au cas par cas et vous orientent vers le financement le plus adapté.
| Catégorie | Tarif | Financement |
|---|---|---|
| Prise en charge organisme | 1050,00 euros | Employeur, plan de développement des compétences |
| Financement CPF | 1050,00 euros | Compte personnel de formation |
| Financement individuel | 450,00 euros | Autofinancement, facilités de paiement |
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