Règlement intérieur du Cnam Pays de la Loire
Règlement intérieur
Le règlement intérieur du Cnam Pays de la Loire, applicable aux apprenants depuis le 1er septembre 2022, définit les meilleures conditions d’une discipline librement consentie, pour que l’ensemble des acteurs (apprenants, formateurs, personnels) échangent dans le respect et la confiance réciproques. Cette page en résume les points clés ; le document complet est téléchargeable.
Télécharger le règlement intérieur
Le document complet (version applicable au 1er septembre 2022) détaille l’ensemble des règles et des procédures.
À qui s’applique le règlement ?
Champ d’application
Le règlement s’applique à toute personne inscrite à une action de formation organisée par le Cnam Pays de la Loire : toute personne ayant acquitté ses droits d’inscription, en ayant été exonérée, ou pour laquelle un tiers payeur les a acquittés, quel que soit son statut (stagiaire de la formation professionnelle, apprenti, étudiant).
Il est établi conformément aux articles L6352-3 à L6352-4 et R6352-1 à R6352-15 du Code du travail. Un exemplaire est remis à chaque apprenant. Les apprenants accueillis sur leur temps de travail restent sous la responsabilité de leur employeur : selon sa gravité, un manquement au règlement peut lui être signalé.
Vos droits
Être représenté
Par des délégués élus, pour les formations de plus de 400 heures.
Siéger au conseil de perfectionnement
Un apprenti du CFA y est invité chaque année comme membre à part entière.
Signaler en toute confidentialité
Un fait de harcèlement ou de corruption, sans risque de sanction pour un signalement de bonne foi.
Être entendu
Aucune sanction sans information préalable sur les faits reprochés ni possibilité de présenter vos observations.
Santé, hygiène et sécurité
Chapitre 1
La prévention des risques d’accidents et de maladies exige de chacun le respect des consignes. Lorsque la formation a lieu chez un partenaire, ce sont les règles de santé et de sécurité de l’établissement d’accueil qui s’appliquent.
Consignes et prévention
Respecter les prescriptions d’hygiène et de sécurité et les consignes d’usage du matériel. Signaler immédiatement tout dysfonctionnement du système de sécurité à la direction.
Interdiction de fumer
Il est interdit de fumer ou de vapoter dans tous les lieux fermés et couverts. C’est possible dans les parties non couvertes, sans tabagisme passif.
Incendie
En cas d’alerte, cesser toute activité et suivre dans le calme les instructions du représentant du Cnam ou des secours.
Accident
Tout accident survenu pendant la formation ou le trajet domicile-Cnam doit être signalé à la direction dans les meilleurs délais.
Ordre et sécurité
Interdiction d’entrer en état d’ivresse ou sous l’emprise de substances interdites, d’en introduire dans les locaux, ou de porter une tenue empêchant l’identification.
Vos obligations au quotidien
Chapitre 2
Bon usage des locaux
Respecter le plan de circulation, le stationnement, les locaux et le matériel. Pas de nourriture ni de boissons en salle sans autorisation écrite, pas de départ de séance sans autorisation, pas de vente de biens ou de services.
Neutralité et laïcité
Prosélytisme, discrimination, incitation à la haine et toute pression sont interdits. Aucune raison religieuse, philosophique, politique ou de sexe ne peut justifier de refuser un enseignement ou de contester les choix pédagogiques.
Charte informatique
Les droits et devoirs en matière informatique sont précisés dans la charte, disponible sur l’Espace numérique de formation (ENF).
Conditions de formation
Courtoisie, ponctualité, émargement des feuilles de présence, téléphone éteint ou en silencieux sauf usage pédagogique autorisé.
Environnement pédagogique
Participation active aux séances et aux travaux collectifs, respect des échéances, ordinateur limité à la prise de notes, participation aux évaluations dans le respect du Règlement national du contrôle des connaissances.
Matériel
Chaque apprenant est responsable du matériel confié et le restitue en bon état. Pas d’usage personnel ; perte, vol ou détérioration sont à rembourser. Le Cnam n’est pas responsable des vols ou dommages aux effets personnels.
Absences, retards et départs anticipés
Formations en journée
Pour les formations en journée, les absences, retards et départs anticipés sont encadrés. Les absences non justifiées, les retards et les départs anticipés font l’objet d’une information à l’employeur.
Absence
Toute absence doit être justifiée. En cas de maladie, d’accident ou de convocation officielle, prévenez le Cnam dans les meilleurs délais (en plus de votre employeur) et transmettez un justificatif dès que possible.
Retard
Passez par le service administratif pour obtenir une autorisation d’entrer en cours.
Départ anticipé
Obtenez l’autorisation écrite du responsable formation ou de son représentant, à présenter au formateur.
Prévention du harcèlement et de la corruption
Signalement
Aucun apprenant ne doit subir des faits répétés dégradant ses conditions d’apprentissage, portant atteinte à ses droits, à sa dignité ou à sa santé, ou visant à obtenir des faveurs de nature sexuelle. Toute tentative de corruption d’un membre du personnel est également interdite.
Une protection : un signalement fait de bonne foi n’entraîne aucune sanction pour son auteur, même si les faits ne sont pas établis. La sanction disciplinaire est indépendante d’éventuelles poursuites pénales.
1
Parlez-en à un salarié du Cnam
Victime ou témoin, exposez la situation de façon confidentielle à un salarié du Cnam Pays de la Loire.
2
La direction est informée
Immédiatement et de manière confidentielle.
3
Une enquête peut être ouverte
Pour vérifier les faits rapportés.
4
Des poursuites disciplinaires
Sont engagées si les faits sont établis.
Les délégués des apprenants
Chapitre 3
Pour chaque formation de plus de 400 heures, un délégué titulaire et un délégué suppléant sont élus, en tendant vers la parité femmes-hommes. Les élections ont lieu entre la 20e et la 40e heure de formation : tous les apprenants sont électeurs et éligibles, au scrutin uninominal à deux tours, pour la durée de la formation.
Leur rôle : transmettre vos suggestions pour améliorer le déroulement de la formation et la vie des apprenants, et présenter les réclamations, individuelles ou collectives, relatives au déroulement de la formation, à l’hygiène et à la sécurité ou à l’application du règlement intérieur.
Le conseil de perfectionnement
Chapitre 4
Conformément à l’article L6231-3 du Code du travail, tout centre de formation d’apprentis institue un conseil de perfectionnement chargé de veiller à son organisation et à son fonctionnement.
Le CFA Cnam Pays de la Loire réunit un conseil annuel, présidé par le directeur du Cnam Pays de la Loire, qui en désigne les membres. Chaque année, un apprenti du CFA y est invité comme membre à part entière.
Les mesures disciplinaires
Chapitre 5
Fait l’objet d’une procédure disciplinaire tout apprenant auteur ou complice d’une fraude ou tentative de fraude aux examens (le plagiat est considéré comme une fraude), ou d’un manquement au règlement intérieur. Selon la nature et la gravité des faits, l’une des cinq sanctions ci-contre peut être prononcée.
En cas de fraude, la sanction peut s’accompagner de la nullité de l’épreuve. En cas de dégradation, l’apprenant peut être tenu de rembourser les réparations. La section disciplinaire du conseil d’administration du Cnam (Paris) peut être saisie, à la demande du directeur du Cnam Pays de la Loire. La procédure est indépendante d’une éventuelle action pénale.
Une garantie essentielle : aucune sanction n’est prononcée sans que l’apprenant ait été informé des faits reprochés et mis en situation de présenter ses observations.
1
Rappel à l’ordre
Pour un manquement de faible gravité.
2
Avertissement écrit
Par le directeur du Cnam Pays de la Loire ou son représentant.
3
Blâme
Une sanction formelle.
4
Exclusion temporaire
De la formation.
5
Exclusion définitive
De la formation, pour les faits les plus graves.