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Copropriété et ensembles immobiliers

CODE CNAM : DRM106

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Trois personnes étudient la maquette d'un ensemble de logements

Les informations principales de la formation

Résumé

Copropriété et ensembles immobiliers

Modalité : à distance

Durée : 6 mois / 50 heures

Date de début : 1 septembre 2026

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Tarif : À partir de 750 euros

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Présentation

Introduction

Organisation des cours

Durée 6 mois / 50 heures
Période de cours Octobre à Février
Modalités à distance
Rythme A votre rythme
Alternance Non éligible
Intitulé officiel Copropriété et ensembles immobiliers
Code CNAM DRM106
Crédit ECTS 6 ECTS

Public cible

Prérequis

L’unité d’enseignement s’adresse à toute personne qui exerce ou est appelée à exercer une activité professionnelle immobilière – (notamment l’administration d’immeubles bâtis en copropriété) ou une activité juridique en lien avec l’immobilier (avocat, juriste d’entreprise…), et qui :

  • soit n’a pas de formation ou d’expérience préalable spécifique en droit de la copropriété,
  • soit a une telle formation ou expérience mais qui nécessite d’être renforcée et/ou actualisée.

Pour profiter au mieux de l’enseignement, des connaissances générales en immobilier, en droit et en économie, ainsi qu’une bonne culture générale, sont utiles.
 

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Programme

Contenu de la formation

Vocabulaire de la copropriété

Historique de la copropriété

  • Prémices
  • Loi de 1965
  • Réformes de la loi de 1965
  • Caractère essentiellement d’ordre public de la loi

Les immeubles régis par la copropriété et le régime des ensembles hétérogènes

Naissance et disparition de la copropriété

Parties communes et parties privatives

  • Parties communes
  • Parties privatives
  • parties mitoyennes
  • Droits accessoires aux parties communes
  • Droits accessoires aux parties privatives

Le règlement de copropriété

  • Établissement
  • Contenu
  • Modification
  • Effets
  • Sanctions

Les droits individuels des copropriétaires sur leur lot

  • Cession du lot
  • Location du lot
  • Usage des parties privatives
  • Changement d’affectation des parties privatives
  • Droits sur les parties communes

L’état descriptif de division

  • Origine et caractéristiques
  • Modification dans la consistance des lots
  • Modalités de calcul de la valeur des lots

Les charges de copropriété

  • Répartition des charges
  • Modification conventionnelle de la répartition des charges
  • Modification judiciaire de la répartition des charges

Le recouvrement des charges de copropriété

  • Débiteur
  • Charges dues
  • Privilège du syndicat des copropriétaires
  • Mesures conservatoires en l’absence de mutation
  • procédure de recouvrement

Le syndicat des copropriétaires

  • Avant 1965
  • Nature juridique actuelle
  • Capacité d’ester en justice
  • Responsabilité
  • Syndicats coopératifs
  • Syndicats secondaires
  • Scission
  • Union des syndicats

Les assemblées de copropriétaires

  • Organisation
  • Limites aux pouvoirs
  • Recours en annulation des décisions

Les travaux en copropriété

  • Travaux du syndicat
  • Travaux des copropriétaires

Le syndic

  • Nature juridique
  • désignation, révocation et fin du mandat
  • Unité, pluralité, capacité, rémunération
  • Pouvoirs
  • Responsabilité

Administration judiciaire des copropriétés

  • Dispositions générales
  • Dispositions propres aux copropriétés en difficulté

Le conseil syndical

  • Historique
  • Nature juridique
  • Naissance
  • Fonctionnement

Le syndicat des copropriétaires secondaire

Le syndicat des copropriétaires coopératif 

La scission

Les copropriétés en difficulté
 

Carrière

Rythme des cours

Compétences visées

Objectifs

Connaître les règles et les pratiques relatives à la constitution et à l’administration des immeubles bâtis placés sous le régime de la copropriété et/ ou autre organisation complexe,,.

Méthodes mobilisées

Méthodes d’évaluation

Poursuivre ses études

Tarifs et financement

Le coût d’une formation peut voir plusieurs type de financement. Le Cnam Pays de la Loire applique un tarif de référence de 21 € de l’heure lorsque la formation est prise en charge par un organisme : votre employeur, un OPCO ou votre compte personnel de formation (CPF).

Si vous financez seul votre formation, un tarif individuel réduit s’applique. Si vous êtes demandeur d’emploi, vous pouvez mobiliser des dispositifs spécifiques via France Travail ou la Région. Plusieurs solutions existent pour ne pas avancer les frais. Nos conseillers formation étudient votre situation au cas par cas et vous orientent vers le financement le plus adapté.

Catégorie Tarif Financement
Prise en charge organisme 1050,00 euros Employeur, plan de développement des compétences
Financement CPF 1050,00 euros Compte personnel de formation
Financement individuel 750,00 euros Autofinancement, facilités de paiement

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