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Droit des affaires

CODE CNAM : TEC112

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Les informations principales de la formation

Résumé

Droit des affaires

Modalité : à distance

Durée : 6 mois / 100 heures

Date de début : 1 septembre 2026

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Tarif : À partir de 0 euros

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Présentation

Introduction

Organisation des cours

Durée 6 mois / 100 heures
Période de cours Octobre à Février
Modalités à distance
Rythme A votre rythme
Alternance Non éligible
Intitulé officiel Droit des affaires
Code CNAM TEC112
Crédit ECTS 12 ECTS

Public cible

Prérequis

Sont autorisés à s’inscrire à cette formation, les candidats titulaires de l’un des titres ou diplômes suivants :

  • baccalauréat ;
  • titre ou diplôme admis en dispense du baccalauréat en vue d’une inscription dans les universités ;
  • titre ou diplôme étranger permettant l’accès à l’enseignement supérieur dans le pays de délivrance (les candidats doivent en apporter la preuve en fournissant une attestation de comparabilité du CIEP ENIC-NARIC) ;
  • diplôme homologué niveaux I, II, III ou IV figurant sur l’arrêté du 17 juin 1980 modifié fixant la liste d’homologation de titres et diplômes de l’enseignement technologique (https://www.francecompetences.fr/) ;
  • diplômes enregistrés aux niveaux I, II, III et IV du répertoire national des certifications professionnelles (https://www.francecompetences.fr/) ;
  • Accès dérogatoire par une VAPP prononcée par l’INTEC au vu des études, formations et expérience professionnelle ou personnelle.

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Programme

Contenu de la formation

Partie 1 – L’entreprise en société
Chapitre 1     La notion de société
Chapitre 2    Le contrat de société
Chapitre 3.     La société personne morale
Partie 2 – La société en nom collectif
Chapitre 1.     La constitution d’une SNC
Chapitre 2.     Le fonctionnement de la SNC
Chapitre 3.     Les associés de la SNC
Chapitre 4.     La transformation et la dissolution de la SNC
Partie 3 – La société à responsabilité limitée
Chapitre 1.     La constitution d’une SARL
Chapitre 2.     Le fonctionnement de la SARL
Chapitre 3.     Les associés de la SARL
Chapitre 4.     La transformation et la dissolution de la SARL
Chapitre 5.     L’EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée)
Partie 4 – La société anonyme
Chapitre 1.     La constitution d’une SA
Chapitre 2.     La gestion des SA
Chapitre 3.     Les assemblées d’actionnaires
Chapitre 4.     Les modifications du capital social dans les SA
Chapitre 5.    Le contrôle des SA
Chapitre 6.     La transformation et la dissolution des SA
Partie 5 – La société par actions simplifiée
Chapitre 1.     La constitution d’une SAS
Chapitre 2.     Le fonctionnement de la SAS
Chapitre 3.     Les associés de la SAS
Chapitre 4.     La SAS unipersonnelle
Partie 6 – Le financement des sociétés
Chapitre 1.     Les règles générales applicables aux valeurs mobilières
Chapitre 2.     Les actions
Chapitre 3.     Les obligations
Chapitre 4    Le choix d’un mode de financement
Partie 7 – Les sociétés civiles
Chapitre 1.    La constitution d’une société civile
Chapitre 2.    Le fonctionnement de la société civile
Chapitre 3.    Les associés de la société civile
Chapitre 4.    La dissolution et la liquidation de la société civile

Partie 8 – L’exercice en société d’une profession libérale
Chapitre 1    Les sociétés civiles professionnelles
Chapitre 2    Les sociétés civiles de moyens
Chapitre 3    Les sociétés d’exercice libéral
Partie 9 – Les groupements du secteur agricole
Chapitre 1    Le groupement agricole d’exploitation en commun
Chapitre 2    Le groupement foncier agricole
Chapitre 3    La société civile d’exploitation agricole
Chapitre 4    L’exploitation agricole à responsabilité limitée
Partie 10 – Les sociétés sans personnalité morale
Chapitre 1.     La société en participation
Chapitre 2.     La société créée de fait
Partie 11 – L’économie sociale et solidaire
Chapitre 1.     Les principes de l’économie sociale et solidaire
Chapitre 2.     L’association
Chapitre 3.     La société coopérative
Partie 12 – L’accompagnement de l’entreprise
Chapitre 1    La gestion d’un fonds de commerce
Chapitre 2    La mise en société de l’entreprise
Chapitre 3    L’adaptation de la forme sociétaire
Partie 13 – Droit pénal général, les principes fondamentaux
Chapitre 1.     Les faits punissables
Chapitre 2.     Les personnes responsables
Chapitre 3.     Les procédures applicables
Chapitre 4.     Les sanctions
Partie 14 – Droit pénal spécial, les incriminations
Chapitre 1.     Les incriminations de droit commun visant la protection des biens et de la morale des affaires
Chapitre 2.     Le droit pénal des sociétés
 

Carrière

Rythme des cours

Compétences visées

Objectifs

Objectifs pédagogiques : UE 2 – DROIT DES SOCIÉTÉS ET DES GROUPEMENTS D’AFFAIRES

  • Distinguer les sources du droit des affaires
  • Vérifier les conditions de validité du contrat de société
  • Déduire les conséquences de l’absence de l’une des conditions de validité du contrat de société
  • Accomplir les formalités administratives d’immatriculation de la société
  • Déduire les conséquences d’un acte conclu pendant la période de formation de la société
  • Repérer les attributs de la société personne morale
  • Apprécier les conséquences de l’acquisition de la personnalité morale
  • Déterminer les caractéristiques et les effets d’une société sans personnalité morale
  • Analyser le statut et le rôle du dirigeant dans le fonctionnement de la société
  • Analyser le rôle des associés dans le fonctionnement de la société
  • Apprécier la conformité d’une décision à l’intérêt social et détecter d’éventuels abus de majorité ou de minorité
  • Apprécier l’étendue du contrôle du CAC
  • Analyser les étapes du processus de transformation de la société
  • Apprécier les effets de la transformation de la société
  • Expliquer le processus de dissolution et de liquidation
  • Apprécier les effets de la dissolution et de la liquidation
  • Repérer les éléments constitutifs du fonds de commerce
  • Expliquer le fonctionnement d’un contrat de bail commercial
  • Analyser les règles de fonctionnement des sociétés commerciales
    • SNC
    • SARL
    • SA
    • SAS
  • Expliquer l’utilité des autres formes sociétaires et groupements
  • Conseiller la forme juridique la plus adaptée à une situation
  • Expliquer le processus d’augmentation et de réduction du capital et leur utilité
  • Expliquer le processus d’émission des emprunts obligataire et son utilité
  • Comparer les modalités juridiques des modes de financement pour répondre aux besoins des entreprises
  • Déterminer les grandes étapes de la procédure pénale
  • Identifier la personne responsable pénalement
  • Qualifier les éléments constitutifs d’une infraction dans une situation donnée

 

Méthodes mobilisées

Méthodes d’évaluation

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Tarifs et financement

Le coût d’une formation peut voir plusieurs type de financement. Le Cnam Pays de la Loire applique un tarif de référence de 21 € de l’heure lorsque la formation est prise en charge par un organisme : votre employeur, un OPCO ou votre compte personnel de formation (CPF).

Si vous financez seul votre formation, un tarif individuel réduit s’applique. Si vous êtes demandeur d’emploi, vous pouvez mobiliser des dispositifs spécifiques via France Travail ou la Région. Plusieurs solutions existent pour ne pas avancer les frais. Nos conseillers formation étudient votre situation au cas par cas et vous orientent vers le financement le plus adapté.

Catégorie Tarif Financement
Prise en charge organisme 0,00 euros Employeur, plan de développement des compétences
Financement CPF 0,00 euros Compte personnel de formation
Financement individuel 0,00 euros Autofinancement, facilités de paiement

Inscription

  1. Candidatez en ligne via notre formulaire de pré-inscription.
    Munissez vous de votre CV. Formats acceptés : pdf, doc, ppt

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