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ECPI Méthode de l’expertise immobilière

CODE CNAM : MR132B73

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Trois personnes étudient la maquette d'un ensemble de logements

Les informations principales de la formation

Résumé

Gérer la protection des intérêts juridiques d’un opérateur privé ou public intervenant dans le secteur de l’immobilier

Lieu : À distance

Modalité : A distance/Partiellement à distance

Durée : 12 mois / 110 heures

Niveau d’entrée : Niveau 6 – Bac +3

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Diplôme obtenu : Sans niveau

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Présentation

Organisation des cours

Durée 12 mois / 110 heures
Période de cours Octobre à Juin
Modalités A distance/Partiellement à distance
Rythme A votre rythme
Type de diplôme Je suis une description du terme
Niveau à la fin Sans niveau
Alternance Non éligible
Intitulé officiel Gérer la protection des intérêts juridiques d’un opérateur privé ou public intervenant dans le secteur de l’immobilier
Code Cursus MR132B73
Crédit ECTS 24 ECTS

Public cible

> Public souhaitant acquérir des compétences sur les méthodes de l’expertise immobilière

Prérequis

Licence

> Licence

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Programme

Contenu de la formation

– Identifier les problématiques juridiques des différentes stratégies de l’opérateur privé ou public afin de protéger ses intérêts

– Proposer des stratégies juridiques pour l’opérateur privé ou public

– Travailler en équipe pour gérer sous un angle juridique un projet immobilier

– Comprendre l’environnement juridique dans lequel évolue l’opérateur privé ou public pour en tenir compte

– Identifier les compétences et attributions des différents services internes et externes à l’opérateur privé ou public

– Identifier des outils de prévention et gestion des risques juridiques de l’opération immobilière concernée pour les mettre en œuvre

– Prendre part au pilotage de l’opérateur privé ou public afin de protéger ses intérêts

Unité(s) d’enseignement(s) obligatoire(s)

Code Cours Détail
DRM213 Techniques d’estimation des biens
DRM214 Méthodologie de l’expertise
DRM215 Expertise judiciaire immobilière

Techniques d’estimation des biens

introduction 

  • organisation de la profession et les règles de déontologie
  • notion de valeur
  • circonstances et modalités  d’intervention de l’expert

Les fondements de la valeur des immeubles

  • facteurs physiques – facteurs économiques
  • facteurs juridiques
  • facteurs fiscaux et sociologiques
  • notions de mathématiques financières
  • cotation des immeubles

Les méthodes d’estimation

  • estimation par comparaison
  • estimation par le revenu
  • estimation par actualisation des flux de trésorerie
  • autres méthodes d’estimation 

Estimation des biens usuels

  • appartements
  • maisons individuelles
  • terrains à bâtir
  • immeubles de rapport mixte

Estimation des actifs commerciaux

  • valeur locative des loyers
  • boutiques et  centres commerciaux 
  • bureaux, entrepôts et locaux industriels
  • hôtels et locaux d’hébergement

Estimation des actifs atypiques

  • droit au bail et indemnité d’éviction
  • fonds de commerce
  • immeubles ruraux et grandes propriétés d’agrément

Étudier les facteurs et techniques d’évaluation des biens immobiliers corporels ou incorporels.

Méthodologie de l’expertise

La mission d’expertise immobilière

  • contrat d’expertise
  • décision judiciaire d’expertise

L’opération d’expertise immobilière

  • recueil de l’information juridique (servitudes, statut d’occupation…)
  • recueil de l’information économique (marché)
  • recueil de l’information technique (caractéristiques constructives, réseaux…)
  • appréhension du contexte géographique et sociologique
  • visite des lieux
  • détermination de la méthode d’évaluation

La rédaction du rapport d’expertise immobilière

  • structure du rapport
  • qualité rédactionnelle
  • principes déontologiques
  • règles issues du droit des contrats
  • règles issues du droit de la procédure judiciaire

Connaître les différentes étapes de l’expertise immobilière, depuis l’analyse de la mission jusqu’à la livraison  du rapport au client ou au juge.

Expertise judiciaire immobilière

  • Cadre juridique et juridictionnel de l’expertise judiciaire
    • Organisation juridictionnelle en France
    • Environnement légal et réglementaire de l’expertise
    • Conseil national et compagnies d’experts judiciaires
    • Statut de l’expert judiciaire
  • Auxiliaire de justice ou professionnel indépendant ?
    • Inscriptions sur les listes, probation et réinscription quinquennale
    • Nomenclature des rubriques expertales et « spécialités fines »
    • Déontologie et bonnes pratiques
    • Formation des experts
    • Statut juridique, fiscal et social des experts
  • Pratique de l’expertise judiciaire
    • Opérations d’expertise
    • Dématérialisation des opérations d’expertise judiciaire
    • Relation juge/expert
  • Catégories d’expertise judiciaire
    • Expertise pénale
    • Expertise administrative
    • Expertise civile
  • Champ de l’expertise judiciaire en matière immobilière
    • Estimation de valeur vénale
    • Indemnité d’expropriation
    • Indemnité d’éviction
    • Fixation de loyer commercial
  • L’expertise judiciaire en Europe
    • Droit à un procès équitable 
    • Coopération judiciaire européenne
    • Statut de l’expert dans divers pays européens

 

Connaître les règles de fond et de procédure relatives à l’expertise judiciaire en évaluation de biens immobiliers corporels et de droits portant sur de tels biens.

Carrière

Rythme des cours

> L’année est organisée en 2 semestres : semestre 1 (S1) d’octobre à février/mars et semestre 2 (S2) de février/mars à juin.

Compétences visées

Objectifs

> Identifier les problématiques juridiques des différentes stratégies de l’opérateur privé ou public afin de protéger ses intérêts

> Proposer des stratégies juridiques pour l’opérateur privé ou public

> Travailler en équipe pour gérer sous un angle juridique un projet immobilier

> Comprendre l’environnement juridique dans lequel évolue l’opérateur privé ou public pour en tenir compte

> Identifier les compétences et attributions des différents services internes et externes à l’opérateur privé ou public

> Identifier des outils de prévention et gestion des risques juridiques de l’opération immobilière concernée pour les mettre en ?uvre

> Prendre part au pilotage de l’opérateur privé ou public afin de protéger ses intérêts

Méthodes mobilisées

Méthodes mobilisées

> Pédagogie qui combine apports académiques, études de cas basées sur des pratiques professionnelles et expérience des apprenants avec une équipe pédagogique constituée pour partie de professionnels.

> Un espace numérique de formation (ENF) est à votre disposition tout au long de la formation : Utilisation de supports numériques (documents pdf, vidéos interactives, quiz d’autoévaluation…) et échanges réguliers en classes virtuelles par visioconférence (en direct ou en différé), messagerie, forums, chat…

Modalités d’évaluation

> Chaque unité (UE/US, UA) fait l’objet d’une évaluation organisée en accord avec l’Établissement public (certificateur) dans le cadre d’un règlement national des examens.

Modalités de validation

> Chaque enseignement fait l’objet d’une notation sur 20. Le bloc est obtenu à condition d’avoir validé chacune des UE le constituant.

Méthodes d’évaluation

Poursuivre ses études

Poursuite d’étude au Cnam :

> Master Droit, économie, gestion, mention droit de l’immobilier

Sur le marché du travail

Tarifs et financement

Chaque bloc suit le tarif de référence du Cnam Pays de la Loire en cas de prise en charge : 21 € de l’heure. Une unité d’enseignement de 50 heures revient par exemple à 1 050 €, finançable par le CPF, un OPCO ou votre plan de développement des compétences. Cette souplesse permet d’échelonner l’effort financier et de mobiliser un financement à chaque étape, sans engager le coût d’un cursus entier d’un seul coup.

Élément Tarif Financement
Un bloc (ensemble d’UE) CPF, OPCO, plan de développement
Cursus complet Somme des blocs CPF, OPCO, plan de développement

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