Gestion juridique, fiscale et sociale

• Maîtriser les effets des dispositions contractuelles engageant l’entreprise.
• Maîtriser les dispositions régissant les contrats courants énumérés dans le programme.
• Adapter et faire évoluer le contenu de certains contrats en fonction de la situation d’un client ou de l’entreprise.
• Maîtriser l’identification des éléments constitutifs d’une infraction relevant du droit pénal.
• Informer les dirigeants de l’entreprise sur les conséquences d’une incrimination pénale.
• Maîtriser des situations ou pratiques contraires au droit de la concurrence.
• Accompagner le traitement de pratiques contraires au droit de la concurrence.
• Assister l’entreprise dans ses relations avec l’administration fiscale.
• Rédiger et concevoir les demandes d’agrément et de rescrit.
• Suivre la procédure de vérification fiscale.
• Apprécier l’opportunité d’accepter ou de contester une proposition de redressement.
• Suivre et orienter le contentieux fiscal.
• Assister une entreprise dans la mise en œuvre de dispositions relevant du droit de l’environnement.
• Assister le chef d’entreprise dans les choix juridiques et fiscaux liés à la :

– constitution de sociétés ;

– transformation de sociétés

       –    Assister le chef d’entreprise dans le suivi juridique de la désignation et du fonctionnement

               des organes de direction d’une société.

• Répondre à des questions courantes touchant aux implications juridiques et fiscales :

– de la création et l’utilisation d’un site internet ;

 – du recours à l’informatique dans les transactions courantes de la vie de l’entreprise.         

         –  Maîtriser le régime fiscal des opérations faites avec l’étranger (analyse des conventions, règles  

               de rattachement, régimes de crédits d’impôt, risques fiscaux internationaux.

• Maîtriser les implications juridiques et fiscales liées aux opérations de financement de l’entreprise (choix du mode de financement, suivi du financement,).
• Mettre en œuvre et suivre les aspects sociaux liés à l’existence d’un groupe.
• Assurer la gestion fiscale des groupes (choix du régime fiscal approprié ; détermination du périmètre d’intégration fiscale ; validation des retraitements ; travaux de synthèse liés à la détermination d’un résultat fiscal de groupe).
•  Assister le chef d’entreprise dans la gestion juridique des participations détenues dans d’autres sociétés.
• Choisir le mode de coopération le plus approprié sous l’angle juridique et fiscal.
• Participer à la constitution et suivre le fonctionnement d’un GIE. Participer, sous l’angle juridique et fiscal, à la négociation d’un contrat de location gérance.
• Déterminer sous l’angle juridique, fiscal et social le mode de restructuration approprié.
• Optimiser fiscalement l’opération e restructuration.
• Accompagner juridiquement l’opération de restructuration.
• Accompagner au plan social l’opération de restructuration.
• Repérer les situations exigeant le déclenchement de procédures de prévention ou de traitement des difficultés.
• Assurer le suivi juridique de la procédure de prévention ou de traitement des difficultés.
• Déterminer le mode juridique et fiscal le plus approprié pour l’opération de transmission. Évaluer et optimiser le coût fiscal de la transmission.
•  Assurer le suivi juridique de la transmission (garanties de passif…).
• Maîtriser les incidences juridiques, fiscales et sociales des opérations de cessation d’activité ou de dissolution et liquidation d’une entreprise.
• Accompagner au plan juridique la création d’associations (statuts, assemblées…).
• Déterminer le régime fiscal : exonération, identification de secteurs lucratifs.