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Principaux contrats de l’entreprise

CODE CNAM : DRA106

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Les informations principales de la formation

Résumé

Principaux contrats de l'entreprise

Modalité : à distance

Durée : 6 mois / 40 heures

Date de début : 1 septembre 2026 / 1 avril 2027

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Tarif : À partir de 300 euros

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Présentation

Introduction

Organisation des cours

Durée 6 mois / 40 heures
Période de cours Octobre à Février / Février à Juin
Modalités à distance
Rythme A votre rythme
Alternance Non éligible
Intitulé officiel Principaux contrats de l’entreprise
Code CNAM DRA106
Crédit ECTS 4 ECTS

Public cible

Prérequis

Public: 
     Collaborateurs des services administratifs, financiers, commerciaux et juridiques des entreprises. 
     Responsables commerciaux, responsables de ventes, responsables juridiques.
 

Conditions d’accès: 
    Il est préférable d’avoir le niveau de l’unité d’enseignement  « Règles générales du droit des contrats »  (DRA103) ou posséder des connaissances de base en droit des contrats et des obligations.

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Programme

Contenu de la formation

Chapitre I.- Le contrat de vente

            I.- Les éléments du contrat de vente     

            II.- La formation du contrat de vente

            III.- Les effets du contrat de vente

            IV.- L’extinction du contrat de vente

            V.- Ventes interdites et ventes réglementées

Chapitre II.- Le contrat de mandat

            I.- La conclusion du contrat de mandat

            II.- Les effets du contrat de mandat

            III.- L’extinction du contrat de mandat

Chapitre III.- Le contrat de prêt

            I.- Le prêt à usage

            II.- Le prêt de consommation

Chapitre IV : Le contrat commercial

            I.- Notion

            II.- Régime juridique du contrat commercial

Chapitre V : Le contrat de bail

            I.- Les éléments du contrat

            II.- Régime juridique du contrat commercial

            III.- Contrats de bail avec un statut spécial

            IV.- Contrat de crédit-bail

Chapitre VI : Le contrat international

            I.- Notion

            II.- Parties au contrat

            III.- Loi applicable au contrat international

            IV.- Effets du contrat international

Chapitre VII : Technique contractuelle

            I.- Pourparlers, négociation

           II.- Clauses contractuelles

Carrière

Rythme des cours

Compétences visées

Objectifs

  • Identifier et qualifier juridiquement les principaux contrats utilisés par l’entreprise dans son activité économique.
  • Etudier le régime juridique des principales conventions conclues entre l’entreprise et ses partenaires (fournisseurs, clients, prêteurs, assureurs, administration, etc. ). 
  • Savoir négocier, rédiger, qualifier un contrat adapté aux objectifs des parties.
  • Connaître et comprendre les principales clauses insérées dans chaque type de contrat afin de prévenir les difficultés liées à son exécution.
  • Analyser les risques contractuels et proposer des solutions juridiquement sécurisées.
  • Appréhender l’articulation entre droit civil, droit commercial et droit spécial des affaires.

Méthodes mobilisées

Méthodes d’évaluation

Poursuivre ses études

Tarifs et financement

Le coût d’une formation peut voir plusieurs type de financement. Le Cnam Pays de la Loire applique un tarif de référence de 21 € de l’heure lorsque la formation est prise en charge par un organisme : votre employeur, un OPCO ou votre compte personnel de formation (CPF).

Si vous financez seul votre formation, un tarif individuel réduit s’applique. Si vous êtes demandeur d’emploi, vous pouvez mobiliser des dispositifs spécifiques via France Travail ou la Région. Plusieurs solutions existent pour ne pas avancer les frais. Nos conseillers formation étudient votre situation au cas par cas et vous orientent vers le financement le plus adapté.

Catégorie Tarif Financement
Prise en charge organisme 840,00 euros Employeur, plan de développement des compétences
Financement CPF 840,00 euros Compte personnel de formation
Financement individuel 300,00 euros Autofinancement, facilités de paiement

Inscription

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