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Règles générales du droit des contrats

CODE CNAM : DRA103

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Les informations principales de la formation

Résumé

Règles générales du droit des contrats

Modalité : à distance

Durée : 6 mois / 40 heures

Date de début : 1 septembre 2026 / 1 avril 2027

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Tarif : À partir de 300 euros

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Présentation

Introduction

Organisation des cours

Durée 6 mois / 40 heures
Période de cours Octobre à Février / Février à Juin
Modalités à distance
Rythme A votre rythme
Alternance Non éligible
Intitulé officiel Règles générales du droit des contrats
Code CNAM DRA103
Crédit ECTS 4 ECTS

Public cible

Prérequis

Public: 
     Collaborateurs des services administratifs, financiers, commerciaux et juridiques des entreprises. 
     Responsables commerciaux, responsables de ventes.
     Toute personne chargée de la gestion des contrats.
Conditions d’accès:     
   Il est vivement conseillé d’avoir le niveau de l’unité d’enseignement « Présentation générale du droit »  (DRA001) et de l’unité « Initiation aux techniques juridiques fondamentales »  (DRA002) ou posséder de bonnes connaissances de base en droit des affaires.

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Programme

Contenu de la formation

Technique contractuelle

  • Recherche du cocontractant
  • Pourparlers
  • Clauses usuelles
  • Rédaction et conclusion du contrat.

Conclusion des contrats

  • Classification des contrats
  • Formation des contrats
  • Modification des contrats
  • Interprétation des contrats.

Exécution des contrats

  • Régime des obligations contractuelles
  • Responsabilité
  • Inexécution des contrats
  • Extinction des contrats (résiliation, résolution).
  • Gestion des litiges liés à l’exécution du contrat.

Carrière

Rythme des cours

Compétences visées

Objectifs

  • Maîtriser les aspects théoriques et pratiques du droit des contrats et des obligations.
  • Maîtriser les principaux concepts structurants du droit des obligations.
  • Acquérir une bonne connaissance des règles générales gouvernant les relations entre l’entreprise et ses partenaires (fournisseurs, clients, prêteurs, assureurs, administration, etc. ).
  • Identifier et analyser les conditions de formation, les effets et les causes d’extinction du contrat.
  • Comprendre les étapes de la conclusion d’un contrat et gérer les risques inhérents à son exécution.
  • Connaître les clauses contractuelles les plus usuelles et savoir les utiliser.
  • Savoir lire un contrat et gérer son exécution.

Méthodes mobilisées

Méthodes d’évaluation

Poursuivre ses études

Tarifs et financement

Le coût d’une formation peut voir plusieurs type de financement. Le Cnam Pays de la Loire applique un tarif de référence de 21 € de l’heure lorsque la formation est prise en charge par un organisme : votre employeur, un OPCO ou votre compte personnel de formation (CPF).

Si vous financez seul votre formation, un tarif individuel réduit s’applique. Si vous êtes demandeur d’emploi, vous pouvez mobiliser des dispositifs spécifiques via France Travail ou la Région. Plusieurs solutions existent pour ne pas avancer les frais. Nos conseillers formation étudient votre situation au cas par cas et vous orientent vers le financement le plus adapté.

Catégorie Tarif Financement
Prise en charge organisme 840,00 euros Employeur, plan de développement des compétences
Financement CPF 840,00 euros Compte personnel de formation
Financement individuel 300,00 euros Autofinancement, facilités de paiement

Inscription

  1. Candidatez en ligne via notre formulaire de pré-inscription.
    Munissez vous de votre CV. Formats acceptés : pdf, doc, ppt

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