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Responsabilité pénale et civile de l’employeur et du salarié

CODE CNAM : DRS107

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Trois personnes étudient la maquette d'un ensemble de logements

Les informations principales de la formation

Résumé

Responsabilité pénale et civile de l'employeur et du salarié

Modalité : à distance

Durée : 6 mois / 50 heures

Date de début : 1 avril 2027

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Tarif : À partir de 450 euros

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Présentation

Introduction

Organisation des cours

Durée 6 mois / 50 heures
Période de cours Février à Juin
Modalités à distance
Rythme A votre rythme
Alternance Non éligible
Intitulé officiel Responsabilité pénale et civile de l’employeur et du salarié
Code CNAM DRS107
Crédit ECTS 6 ECTS

Public cible

Prérequis

Avoir le niveau du cours de Droit du travail : relations individuelles (DRS101) ou du Bases du droit du travail (DRS003) et le niveau du cours Droit du travail : relations collectives (DRS102).

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Programme

Contenu de la formation

Responsabilité pénale :

  • Infraction pénales
  • Irresponsabilité
  • Responsabilité personnelle du dirigeant et du salarié de leur fait personnel
  • Délégation de pouvoirs
  • Responsabilité des personnes morales
  • Responsabilité des personnes physiques
  • Rôle de l’Administration du Travail – procédure – Sanctions. 

Les infractions pénales :

  • Les infractions en matières d’hygiène et de sécurité
  • Le délit d’entrave 
  • Le travail illégal 
  • Les atteintes aux droits des personnes: discrimination et harcèlement
  • Durée du travail, etc…

Responsabilité civile :

  • Notions de responsabilités délictuelle et contractuelle
  • Responsabilité des commettants du fait de leurs préposés (Conditions
  • Effets – Cumul de responsabilités)
  • L’abus de droit (Droits contractuels, droit de grève)
  • Obligations de sécurité de l’employeur et du salarié
  • Exécution de bonne foi de l’employeur et du salarié
  • Résiliation judiciaire du contrat
  • Responsabilité du salarié en cas de faute lourde.

Carrière

Rythme des cours

Compétences visées

Objectifs

  • Comprendre les principales notions de droit pénal et de droit civil qui s’appliquent dans la relation de travail.
  • Comprendre l’articulation du droit pénal, du droit civil et du droit du travail dans le monde du travail.
  • Appliquer le droit de la responsabilité civile et pénale dans une optique stratégique.

Méthodes mobilisées

Méthodes d’évaluation

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Tarifs et financement

Le coût d’une formation peut voir plusieurs type de financement. Le Cnam Pays de la Loire applique un tarif de référence de 21 € de l’heure lorsque la formation est prise en charge par un organisme : votre employeur, un OPCO ou votre compte personnel de formation (CPF).

Si vous financez seul votre formation, un tarif individuel réduit s’applique. Si vous êtes demandeur d’emploi, vous pouvez mobiliser des dispositifs spécifiques via France Travail ou la Région. Plusieurs solutions existent pour ne pas avancer les frais. Nos conseillers formation étudient votre situation au cas par cas et vous orientent vers le financement le plus adapté.

Catégorie Tarif Financement
Prise en charge organisme 1050,00 euros Employeur, plan de développement des compétences
Financement CPF 1050,00 euros Compte personnel de formation
Financement individuel 450,00 euros Autofinancement, facilités de paiement

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