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Statut juridique et performance environnementales des bâtiments

CODE CNAM : MR132B50

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Trois personnes étudient la maquette d'un ensemble de logements

Les informations principales de la formation

Résumé

Analyser, assister, et conseiller des opérateurs privés ou publics intervenant dans le secteur de l’immobilier sur des problématiques de droit immobilier

Lieu : À distance

Modalité : A distance/Partiellement à distance

Durée : 12 mois / 60 heures

Niveau d’entrée : Niveau 6 – Bac +3

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Diplôme obtenu : Sans niveau

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Présentation

Organisation des cours

Durée 12 mois / 60 heures
Période de cours Octobre à Juin
Modalités A distance/Partiellement à distance
Rythme A votre rythme
Type de diplôme Je suis une description du terme
Niveau à la fin Sans niveau
Alternance Non éligible
Intitulé officiel Analyser, assister, et conseiller des opérateurs privés ou publics intervenant dans le secteur de l’immobilier sur des problématiques de droit immobilier
Code Cursus MR132B50
Crédit ECTS 12 ECTS

Public cible

Prérequis

Licence

Bac+3

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Programme

Contenu de la formation

– Analyser les enjeux juridiques d’une situation factuelle afin d’opérer la bonne qualification juridique et déterminer le droit applicable

– Construire les stratégies contentieuses d’argumentation en identifiant les questions juridiques dans un litige afin d’en analyser la teneur et d’y répondre 

– Appliquer les méthodologies juridiques à un contexte factuel pour appréhender la situation juridique pertinente 

– Concevoir, à destination des opérateurs privés ou publics intervenant dans le secteur de l’immobilier, des documents de compréhension et d’aide à la décision sur toutes les problématiques liées au droit immobilier afin d’éclairer leurs actions

– Produire une analyse juridique permettant de répondre à des problématiques liées au droit immobilier

– Analyser la jurisprudence afin d’en maîtriser la portée et le contenu pertinents dans le contexte 

– Traiter les aspects juridiques de dossiers immobiliers pour en permettre l’analyse  

– Conseiller dans des situations de litige impliquant la mise en œuvre du droit immobilier

Unité(s) d’enseignement(s) obligatoire(s)

Code Cours Détail
DRM223 Organisation juridique de l’immeuble bât
DRM225 Performance envir. des bâtiments

Organisation juridique de l’immeuble bât

I. LA COPROPRIÉTÉ DES IMMEUBLES BÂTIS

  • Copropriété et régimes voisins 
    • Copropriété et propriété
    • Copropriété et société d’attribution
    • Copropriété et société d’habitat participatif
    • Copropriété et démembrement de propriété
    • Copropriété et servitudes
  • Immeubles régis par le statut de la copropriété 
    • Champ d’application impératif : bâtiments ou groupes de bâtiments affectés à l’habitation
    • Champ d’application supplétif : « ensembles immobiliers » et bâtiments ou groupes de bâtiments autres que d’habitation
  • Date d’application du statut de la copropriété 
    • Application à la date de la division de l’immeuble par lots
    • Application à la date de l’achèvement de l’immeuble
    • La question du lot transitoire
  • Modification d’un programme de construction

 

II. LES ASSOCIATIONS SYNDICALES LIBRES DE PROPRIÉTAIRES

  • Naissance de l’ASL
  • Fonctionnement de l’ASL
  • Disparition de l’ASL et modification de son pe´rime`tre

 

III. L’UNION DE SYNDICATS

  • Objet de l’union de syndicats.
  • Nature juridique de l’union de syndicats
  • Adhésion a` une union de syndicats et retrait
  • Fonctionnement de l’union de syndicats

Connaissance des modalités de mise en copropriété des immeubles bâtis et des autres modalités d’organisation, complémentaires ou alternatives, adaptées aux ensembles immobiliers complexes.

Performance envir. des bâtiments

CONTEXTE ÉNERGÉTIQUE ET ENVIRONNEMENTAL

LE CADRE RÉGLEMENTAIRE POUR LES BÂTIMENTS NEUFS

  • Directive européenne Performance énergétique des bâtiments
  • Loi Grenelle et loi de transition énergétique
  • RT 2012 / RE 2020
  • Étude de faisabilité sur les approvisionnements en énergie
  • Diagnostic de performance énergétique construction

LE CADRE RÉGLEMENTAIRE POUR LES BÂTIMENTS EXISTANTS

  • Directive européenne Performance énergétique des bâtiments
  • Loi Grenelle et loi de transition énergétique
  • Réglementation thermique par élément et globale
  • Étude de faisabilité sur les approvisionnements en énergie
  • Diagnostic de performance énergétique construction
  • Obligation de travaux

BONUS DE CONSTRUCTIBILITÉ ET EXEMPLARITÉ DES BÂTIMENTS PUBLICS

LA JUNGLE DES LABELS ET DES CERTIFICATIONS

Être sensibilisé à la problématique de la construction soutenable. Connaître les principales  normes juridiques et les principaux labels destinées à assurer la performance énergétique et environnementale des bâtiments, ainsi que des modalités de contrôle administratif du respect de ces contraintes ou engagements.

Carrière

Rythme des cours

Les inscriptions se déroulent dès le mois de mai pour les formations qui débutent en octobre (semestre 1) et dès novembre pour les formations qui débutent en février/mars (semestre 2).

Compétences visées

Objectifs

Analyser les enjeux juridiques d’une situation factuelle afin d’opérer la bonne qualification juridique et déterminer le droit applicable

Construire les stratégies contentieuses d’argumentation en identifiant les questions juridiques dans un litige afin d’en analyser la teneur et d’y répondre

Appliquer les méthodologies juridiques à un contexte factuel pour appréhender la situation juridique pertinente

Concevoir, à destination des opérateurs privés ou publics intervenant dans le secteur de l’immobilier, des documents de compréhension et d’aide à la décision sur toutes les problématiques liées au droit immobilier afin d’éclairer leurs actions

Produire une analyse juridique permettant de répondre à des problématiques liées au droit immobilier

Analyser la jurisprudence afin d’en maîtriser la portée et le contenu pertinents dans le contexte

Traiter les aspects juridiques de dossiers immobiliers pour en permettre l’analyse

Conseiller dans des situations de litige impliquant la mise en ?uvre du droit immobilier

Méthodes mobilisées

Un espace numérique de formation (ENF) est à votre disposition tout au long de la formation : Utilisation de supports numériques (documents pdf, vidéos interactives, quiz d’autoévaluation…) et échanges réguliers en classes virtuelles par visioconférence (en direct ou en différé), messagerie, forums, chat…

Modalités d’évaluation

> Chaque unité (UE/US, UA) fait l’objet d’une évaluation organisée en accord avec l’Établissement public (certificateur) dans le cadre d’un règlement national des examens.

Modalités de validation

> Chaque enseignement fait l’objet d’une notation sur 20. Le bloc de compétences est obtenu à condition d’avoir validé chacune des unités d’enseignement le composant.

Méthodes d’évaluation

Poursuivre ses études

Poursuite d’étude possible au Cnam

Titre : Master droit immobilier ICH-Cnam

Sur le marché du travail

Tarifs et financement

Chaque bloc suit le tarif de référence du Cnam Pays de la Loire en cas de prise en charge : 21 € de l’heure. Une unité d’enseignement de 50 heures revient par exemple à 1 050 €, finançable par le CPF, un OPCO ou votre plan de développement des compétences. Cette souplesse permet d’échelonner l’effort financier et de mobiliser un financement à chaque étape, sans engager le coût d’un cursus entier d’un seul coup.

Élément Tarif Financement
Un bloc (ensemble d’UE) CPF, OPCO, plan de développement
Cursus complet Somme des blocs CPF, OPCO, plan de développement

Inscription

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