Analyse juridique dans un cadre de relation contractuelle

Technique contractuelle

• Recherche du cocontractant
• Pourparlers
• Clauses usuelles
• Rédaction et conclusion du contrat.

Conclusion des contrats

• Classification des contrats
• Formation des contrats
• Modification des contrats
• Interprétation des contrats.

Exécution des contrats

• Régime des obligations contractuelles
• Responsabilité
• Inexécution des contrats
• Extinction des contrats (résiliation, résolution).
• Gestion des litiges liés à l’exécution du contrat.

• Maîtriser les aspects théoriques et pratiques du droit des contrats et des obligations.
• Maîtriser les principaux concepts structurants du droit des obligations.
• Acquérir une bonne connaissance des règles générales gouvernant les relations entre l’entreprise et ses partenaires (fournisseurs, clients, prêteurs, assureurs, administration, etc. ).
• Identifier et analyser les conditions de formation, les effets et les causes d’extinction du contrat.
• Comprendre les étapes de la conclusion d’un contrat et gérer les risques inhérents à son exécution.
• Connaître les clauses contractuelles les plus usuelles et savoir les utiliser.
• Savoir lire un contrat et gérer son exécution.

 Titre I : L’exercice d’activités professionnelles

Chapitre 1 : Les activités civiles et les activités commerciales

                  I.- Présentation des activités et conséquences de la distinction

                  II.- La réalisation des activités professionnelles

Chapitre 2 : L’entrepreneur individuel

                  I.- Les patrimoines de l’entrepreneur individuel

                  II.- Responsabilité de l’entrepreneur individuel

                  III.- Constitution et fonctionnement de l’entreprise individuelle

Chapitre 3 : Les professionnels commerçants

                 I.- Définition du commerçant

                  II.- Les activités du commerçant

Chapitre 4 : Les autres professionnels de l’activité commerciale

                  I.- Artisans

                  II.- Agriculteurs

                  III.- Professionnels ayant une activité libérale

                  IV.- Conjoint du chef d’entreprise travaillant dans l’activité familiale

                  V.- Gérant mandataire

                  VI.- Micro-entrepreneur

 Titre II : Les biens de l’entreprise

Chapitre I : Les biens meubles et immeubles de l’entreprise

                  I.- Définitions et classifications

                  II.- Droit de propriété et ses démembrements

                  III.- Garanties

Chapitre II : Le fonds de commerce

                 I.- Définition

                 II.- Notion de fonds de commerce

                 III.- Exploitation du fonds de commerce

                 IV.- Disposition du fonds de commerce

                 1V.- Autres constructions juridiques inspirées du fonds de commerce : fonds libéral, fonds artisanal, fonds électronique

Chapitre III : Le bail commercial

                   Introduction

                  I.- Domaine d’application du bail commercial

                  II.- Régime juridique du bail commercial

                  III.- Renouvellement du bail commercial

Chapitre IV : La propriété industrielle

                  I.- Introduction

                  II.- Brevets d’invention

                  III.- Marques

                  IV.- Les dessins et modèles

• Comprendre la logique et l’autonomie du droit commercial par rapport au droit civil.
• Étudier les règles propres aux activités civiles et commerciales et appréhender le statut de l’artisan, du commerçant, de l’EIRL, du micro-entrepreneur et des professions libérales. 
• Comprendre le régime juridique des biens intégrant le patrimoine de l’entreprise.
• Étudier le régime juridique des opérations portant sur le fonds de commerce.
• Analyser le régime juridique du bail commercial.
• Appréhender les mécanismes de protection de la propriété industrielle.
• Développer une vision pratique du droit applicable à l’entreprise.

Droit du travail : objet, champ d’application, nature, fonctions, historique. 

Sources du droit du travail (droit international, droit de l’Union européenne, droit constitutionnel, législation, conventions et accords collectifs, contrat de travail) – (textes et jurisprudence). 

Organisation juridictionnelle (cours et tribunaux, notamment Conseils de Prud’hommes) – Organisation administrative – Administration du travail (inspection du travail, Dreets/Drieets, ministère du travail/organismes et autorités indépendantes – DDD et Cnil).

Libertés et droits fondamentaux de la personne au travail : liberté dans le travail, du travail, d’expression, etc., droit de mener une vie familiale normale, droit à la santé, etc., égalité de traitement et non discrimination.

Pouvoir de l’employeur : de direction/d’organisation, de contrôle et de sanction, d’évaluation du travail. 

1) Formation du contrat de travail
Recrutement : liberté de recrutement et limites, procédure de recrutement – période d’essai, etc.                                                                         Contrat de travail : définition, critère, contenu, obligations, clauses contractuelles, contentieux de la requalification – indépendant/salarié               
Contrats de travail atypiques : à durée déterminée, à temps partiel, etc. Prêts de main d’oeuvre (à but lucratif – travail temporaire, portage salarial, etc.; à but non-lucratif)

2) Mise en oeuvre du contrat de travail
Rémunération : salaire et accessoires – primes et indemnités; Smic, RMM; salaire conventionnel (minima de branche,…) et salaire contractuel; égalité de traitement et non-discrimination; paiement et protection de la rémunération 
Temps de travail : mesure (définitions), durée et aménagements. Repos hebdomadaire/repos dominical. Jours fériés. Congés annuels payés et autres congés. 
Santé et sécurité au travail : obligation légale de sécurité de l’employeur. Principes de prévention et évaluation des risques. Règles d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (risques organisationnels/psychosociaux, etc.). Devoir d’alerte/droit de retrait du salarié. Formation à la sécurité. Services de prévention et de santé du travail.
Suspension du contrat : maladie, accident du travail/maladie professionnelle, maternité.
Modification du contrat de travail et changement des conditions de travail : pouvoir de l’employeur-droits du salarié – qualification/fonctions, rémunération, temps de travail, lieu de travail, etc.
Droit disciplinaire : règlement intérieur (contenu, procédure et recours, application); procédure disciplinaire et droits de la défense (procédure, sanctions, recours)

3) Rupture du contrat de travail
Licenciement : justification-cause réelle et sérieuse, motif personnel/motif économique/autre, procédures, indemnités de rupture, recours et réparations; licenciement dans le cadre d’un accord d’entreprise « APC »
Autres modes de rupture du contrat : démission, prise d’acte, résiliation judiciaire, départ à la retraite; ruptures conventionnelles – individuelle/collective; mise à la retraite, force majeure                                                                                                                                                     Délivrance de documents : certificat de travail, attestation Pôle emploi.                                                                                                                     Clauses contractuelles : non-concurrence, dédit-formation, garantie d’emploi.  

Acquérir les connaissances fondamentales en Droit du travail concernant les relations individuelles du travail (relation salarié-employeur).

Être en capacité d’identifier les solutions juridiques à des situations concrètes rencontrées dans les entreprises.

Liberté et droit syndical dans l’entreprise (objet et enjeux; représentativité syndicale; statut, attributions et moyens du syndicat dans et hors de l’entreprise ; structures : syndicat/section syndicale d’entreprise – attributions et moyens, unions : organisations professionnelles-territoriales; délégués syndicaux – désignation, attributions et moyens / RSS; protection et discrimination, contentieux et réparations)

Négociations collectives et accords collectifs (objet et enjeux; acteurs de la négociation : droit commun, modalités dérogatoires; liberté contractuelle et thèmes obligatoires de négociation – dispositions obligatoires « ordre public » / dispositions négociables « champ de la négociation collective » / « dispositions supplétives » ; niveaux : entreprise/établissement, groupe d’entreprises, branche professionnelle, interprofessionnel – national et local ; processus de négociation (principe de loyauté) et processus de validation des accords (« accord majoritaire », autre modalité); articulation des normes – principe de faveur – dérogation/supplétivité; contentieux des négociations collectives et des accords collectifs)

Institutions représentatives du  personnel                                                          
Élection des représentants du personnel au Comité Social et Économique dans l’entreprise (mise en place du CSÉ – établissements distincts; UES; représentants de proximité; etc.; processus électoral)
Comité Social et Économique – composition. Nouvelle architecture du droit applicable dans l’entreprise : dispositions obligatoires « ordre public » / dispositions négociables « champ de la négociation collective » / « dispositions supplétives » : attributions (orientations stratégiques, situation économique, politique sociale (santé et sécurité au travail, qualité de vie au travail, égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, activités sociales et culturelles, etc.) et moyens de fonctionnement (heures de délégations, formation, réunions, subventions, commissions, droits d’alerte, expertises, etc.) suivant les effectifs de chaque entreprise (entreprises de moins de 50 salariés / entreprises d’au moins 50 salariés/ etc.).  CSÉ  d’établissements et CSÉ central d’entreprise. Conseil d’entreprise. Comité de groupe. CEE.                                                                                                                                                                                                                           

Dialogue social dans l’entreprise négociation collective et information-consultation du CSÉ) sur la santé et la sécurité au travail.                                                               

CSÉ – composition, attributions et moyens de fonctionnement (formation des élus, réunions, accès aux documents, inspections, enquêtes, droits d’alerte, expertises, Commission Santé, Sécurité et Conditions de travail (CSSCT) – composition, attributions et moyens, représentants de proximité, etc.). Droit d’expression directe et collective des salariés sur leur travail : contenu; conditions et organisation – mise en place et fonctionnement des groupes d’expression. 

Dialogue social dans l’entreprise (négociation collective et information-consultation du CSÉ) sur l’emploi.                                                                                         

Préservation de l’emploi – Gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC) – dispositions légales et conventionnelles. Mise en cause de l’emploi – Licenciement pour motif économique (justification-cause réelle et sérieuse, obligations – d’adaptation, de reclassement et de maintien des capacités à occuper un emploi, procédures collectives de licenciement, plan de sauvegarde de l’emploi – PSE, rôle de l’administration du travail (Dreets), contentieux – recours et réparations). Autres modes de rupture collective de contrats de travail. Rupture conventionnelle collective de contrats de travail (RCC). Accord d’entreprise de « performance collective » (APE). Contrats de chantier et de projet.

Dialogue social dans l’entreprise (négociations collectives et information-consultation du CSÉ)  sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.      

Statut protecteur des représentants des travailleurs contre le licenciement (champs d’application : représentants élus du personnel, délégués syndicaux, etc., licenciement et autres modes de rupture du contrat / modifications du contrat; procédures interne/externe; rôle de l’inspecteur du travail – enquête contradictoire, décision, etc.; contentieux – recours et réparations)

Conflits collectifs du travail (droit de grève dans les entreprises – définition, modalités, protection, fin de conflit, contentieux).

Acquérir les connaissances fondamentales en Droit du travail concernant les relations collectives du travail (textes et jurisprudence), en particulier les relations sociales dans l’entreprise (négociations collectives et accords collectifs, information-consultation de la représentation du personnel – CSÉ, , etc.). 

Être en capacité d’identifier les solutions juridiques à des cas concrets rencontrés en entreprise.

Cette UE peut être financée avec le CPF hors Cnam Paris (cette UE fait partie du bloc de compétences Droit du travail (ce bloc de compétences constitue une partie de la Licence).