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Baux commerciaux

CODE CNAM : DRM134

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Trois personnes étudient la maquette d'un ensemble de logements

Les informations principales de la formation

Résumé

Baux commerciaux

Lieu : Nantes

Modalité : à distance

Durée : 6 mois / 35 heures

Date de début : 1 septembre 2026 / 25 janvier 2027

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Tarif : À partir de 350 euros

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Présentation

Introduction

Organisation des cours

Durée 6 mois / 35 heures
Période de cours Février à Juin / Octobre à Février
Modalités à distance
Rythme A votre rythme
Alternance Non éligible
Intitulé officiel Baux commerciaux
Code CNAM DRM134
Crédit ECTS 3 ECTS

Public cible

Prérequis

L’unité d’enseignement s’adresse à toute personne qui exerce ou est appelée à exercer une activité professionnelle immobilière (gestion locative notamment) ou une activité juridique en lien avec l’immobilier (avocat, juriste d’entreprise…), et qui :

  • soit n’a pas de formation ou d’expérience préalable spécifique en droit des baux commerciaux,
  • soit a une formation ou une expérience dans ce domaine mais qui nécessite d’être renforcée et/ou actualisée.

Pour profiter au mieux de l’enseignement, des connaissances générales en immobilier, en droit et en économie, ainsi qu’une bonne culture générale, sont utiles.

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Programme

Contenu de la formation

 

Champ d’application du statut des baux commerciaux

  • Première condition : existence d’un contrat de bail
    • Parties au contrat
    • Nature du contrat
  • Deuxième condition : existence d’un local
    • Caractères matériels du local
    • Caractères juridiques du local: vocation et destination commerciale
  • Troisième condition : l’exploitation d’un fonds de commerce
    • Nature commerciale de l’activité exercée par le preneur
    • Caractères du fonds exploité
  • Dérogations aux conditions d’application du statut des baux commerciaux
    • Conventions d’occupation précaire
    • Application volontaire du statut

Régime applicable en cours de bail commercial

  • Durée du bail commercial
    • Durée statutaire du bail commercial
    •  Baux dérogatoires
  • Obligations des parties
    • Obligation financière principale : paiement du loyer (détermination conventionnelle, notion de valeur locative, révision triennale, clause d’indexation
    • Obligations financières résiduelles : paiement d’un dépôt de garantie, paiement des charges
    • Obligations matérielles des parties : obligation de délivrance, obligation de maintenir la destination commerciale des lieux
    • Sanction de la violation des obligations issues du bail commercial : résiliation du contrat de bail commercial, autres sanctions de droit commun
  • Destination des lieux
    • Déspécialisation partielle
    • Déspécialisation totale
  • Opérations juridiques sur le bail commercial
    • Cession de bail commercial
    • Sous-location des locaux

Régime applicable en fin de bail commercial

  • Congé
    • Auteur et destinataire du congé
    • Forme du congé et délai de préavis
  • Renouvellement du bail commercial
    • Droit au renouvellement: conditions
    • Fixation du loyer du bail renouvelé : principe du plafonnement, exceptions au plafonnement,  lissage de l’augmentation du loyer
  • Refus de renouvellement
    • Refus avec paiement d’une indemnité d’éviction: conditions du refus, fixation de l’indemnité, maintien dans les lieux, restitution des lieux
    • Refus sans paiement d’une indemnité d’éviction : congé pour motif grave et légitime, immeubles insalubres et dangereux, reprise pour habiter, construction d’un local d’habitation sur un terrain nu
    • Droit de repentir

Carrière

Rythme des cours

Compétences visées

Objectifs

Connaître les règles et les pratiques relatives à la conclusion et à la gestion des baux commerciaux.

Méthodes mobilisées

Méthodes d’évaluation

Poursuivre ses études

Tarifs et financement

Le coût d’une formation peut voir plusieurs type de financement. Le Cnam Pays de la Loire applique un tarif de référence de 21 € de l’heure lorsque la formation est prise en charge par un organisme : votre employeur, un OPCO ou votre compte personnel de formation (CPF).

Si vous financez seul votre formation, un tarif individuel réduit s’applique. Si vous êtes demandeur d’emploi, vous pouvez mobiliser des dispositifs spécifiques via France Travail ou la Région. Plusieurs solutions existent pour ne pas avancer les frais. Nos conseillers formation étudient votre situation au cas par cas et vous orientent vers le financement le plus adapté.

Catégorie Tarif Financement
Prise en charge organisme 567,00 euros Employeur, plan de développement des compétences
Financement CPF 567,00 euros Compte personnel de formation
Financement individuel 350,00 euros Autofinancement, facilités de paiement

Inscription

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Formations

  • Fondamentaux juridiques des activités immobilières

    Réaliser une veille économique, sectorielle et réglementaire

    Code CNAM: LG036C1A

    Lieu : Nantes

    Durée : 12 mois / 115 heures

    Niveau d’entrée : Sans niveau

    Diplôme obtenu : Sans niveau

    PIM

  • Transactions immobilières

    S’exprimer et communiquer à l’oral, à l’écrit et dans au moins une langue étrangère

    Code CNAM: LG036C3A

    Lieu : Nantes

    Durée : 12 mois / 90 heures

    Niveau d’entrée : Sans niveau

    Diplôme obtenu : Sans niveau

    PIM

  • Comptabilité des activités immobilières

    Exploiter des données à des fins d’analyse

    Code CNAM: LG036C2A

    Lieu : Nantes

    Durée : 12 mois / 50 heures

    Niveau d’entrée : Sans niveau

    Diplôme obtenu : Sans niveau

    PIM

  • Eléments d’analyse financière immobilière

    Eléments d’analyse financière immobilière

    Code CNAM: DRM217

    Date de début : 25 janvier 2027

    Lieu : Nantes

    Durée : 6 mois / 35 heures

    Sessions choisies

    à distance

  • Langue étrangère

    Langue étrangère

    Code CNAM: DRM224

    Date de début : 25 janvier 2027

    Lieu : Nantes

    Durée : 6 mois / 50 heures

    Sessions choisies

    à distance
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