Fondamentaux juridiques des activités immobilières

Le droit, système de règles

• Notion de règle juridique
• Typologie des règles juridiques
• Droit positif et droit naturel
• Droit objectif et droits subjectifs
• Branches du droit et place du droit immobilier

Les sources internes du droit : les règles constitutionnelles

Les sources internes du droit : les lois

• Notion de loi
• Parlement
• Élaboration des lois
• Contrôle de constitutionnalité des lois
• Ordonnances

Les sources internes du droit : les règlements

• Notion de règlement
• Autorités détentrices du pouvoir réglementaire
• Élaboration des règlements
• Contrôle de légalité des règlements

Les sources internes du droit : la jurisprudence

• Notion de jurisprudence
• Juridictions
• Formation de la jurisprudence

Les sources internes du droit : la coutume

Les sources internationales du droit

• Droit international
• Droit de l’Union européenne
• Droit du Conseil de l’Europe

L’application des règles de droit dans le temps

• Principe de non-rétroactivité des lois et règlements
• Exceptions : effet immédiat des lois civiles nouvelles

Le raisonnement juridique

• Syllogisme juridique
• Qualification juridique des faits
• Interprétation de la règle de droit

Les personnes juridiques

• Personnes physiques
• Personnes morales de droit privé
• Personnes morales de droit public

Les contrats : formation

• Offre de contracter
• Rencontre des volontés
• Classification des contrats
• Consensualisme et règles formelles
• Validité du contrat : les vices de consentement
• Validité du contrat : le déséquilibre
• Validité du contrat : les règles d’ordre public
• Sanction du défaut de validité du contrat

Les contrats : effet obligatoire

• Obligations essentielles
• Obligation de sécurité et d’information
• Terme suspensif et terme extinctif
• Sanction de l’inexécution contractuelle : l’indemnisation
• Sanction de l’inexécution contractuelle : la résolution,
• Sanction de l’inexécution contractuelle : l’exception d’inexécution
• Effet relatif des contrats

La responsabilité civile extracontractuelle

• Origine de la responsabilité : le dommage
• Conséquence de la responsabilité : la réparation du dommage
• Responsabilité du fait personnel (caractères de la faute)
• Responsabilité du fait personnel : la faute
• Responsabilité du fait d’autrui
• Responsabilité du fait des choses

Le patrimoine de la famille : régime primaire

• Notions fondamentales
• Entretien du ménage
• Protection du logement familial
• Indépendance des époux

Le patrimoine de la famille : régime de la communauté conjugale

• Distinction des biens communs et des biens propres
• Gestion des biens commun
• Détermination du passif

Le patrimoine de la famille : dévolution successorale

• Dévolution successorale sans conjoint survivant
• Dévolution successorale en présence d’un conjoint survivant
• Rapport des libéralités
• Réduction des libéralités : quotité disponible

Connaître et savoir mettre en oeuvre les principes et les mécanismes juridiques fondamentaux nécessaires à toute activité immobilière.

Introduction générale

• Biens immobiliers et mobiliers: notions
• Le droit immobilier
   

Objet de la propriété immobilière

• Bien immobilier élémentaire: sol, dessus et dessous
• Volume immobilier

Prérogatives du propriétaire immobilier: droit de jouir

• Droit de jouir: notion
• Droit de jouir: limites dans l’intérêt privé
• Droit de jouir: limites dans l’intérêt général

Prérogatives du propriétaire immobilier: droit de disposer

• Droit de disposer: notion
• Droit de disposer: limites dans l’intérêt privé
• Droit de disposer: limites dans l’intérêt général

Portée de la propriété immobilière

• Exclusivité: notion, empiétement du voisin
• Exclusivité: constructions ou plantations par un tiers
• Perpétuité et imprescriptibilité

Propriété collective autonome

• Indivision de droit commun: création et extinction
• Indivision de droit commun: régime
• Communauté conjugale

Propriété collective accessoire (ou « indivision forcée »)

• Mitoyenneté des murs et clôtures: détermination
• Mitoyenneté des murs et clôtures: régime
• Copropriété des immeubles bâtis (généralités)
• Indivision forcée élémentaire

Servitudes civiles légales

• Servitudes légales d’application générale : distance des vues, distance des arbres, écoulement naturel des eaux
• Servitudes légales applicables en certaines circonstances : passage pour cause d’enclave, ‘tour d’échelle », isolation par l’extérieur, chemin d’exploitation, écoulement artificiel et usage des eaux

Servitudes civiles consenties

• Typologie des servitudes consenties
• Création et extinction des servitudes consenties
• Régime des servitudes consenties

Usufruit immobilier et droits réels assimilés

• Usufruit: création et extinction
• Usufruit: régime
• Droit d’usage et droit d’habitation

Droits réels de jouissance

• Baux réels de valorisation : bail emphytéotique, bail à construction
• Baux réels destinés à la production de logements abordables : bail à réhabilitation, bail réel solidaire
• Droits réels de jouissance spéciale

Domaine public: consistance

• Domaine public artificiel: critères, classement et déclassement, limites  et délimitation
• Domaine public naturel fluvial et maritime

Domaine public: jouissance

• Utilisation par le public
• Utilisation par les usagers du service public
• Utilisation par des occupants exclusifs

Domaine public: disposition

• Aliénation du domaine public
• Droits réels sur le domaine public: servitudes civiles, droits réels de jouissance
• « Aisances de voirie »

Domaine privé

• Consistance
• Jouissance et disposition

Transfert  de la propriété immobilière par l’effet de la loi

• Transfert par accession
• Transfert par succession
• Attribution des biens sans maître

Transfert consenti de la propriété immobilière

• Transfert par contrat: modes de transfert
• Transfert par contrat: interférence des droits de préemption
• Transfert par testament
• Transfert par usucapion

Transfert forcé de la propriété immobilière

• Transfert par expropriation: acteurs, objet, finalité
• Transfert par expropriation: procédure administrative et indemnitaire
• Autres mode de transfert forcé

Connaître les règles fondamentales et les pratiques relatives à la propriété des biens immobiliers, privés et publics.