ICH - Bloc ROI.01 - Fondamentaux juridiques des activités immobilières | Pays de la Loire

Public, conditions d’accès et prérequis

Tout public

Points forts de la formation

Obtenez le bloc 1 du titre ICH-Cnam Responsable d'opération immobilière

Objectifs

Descriptif
Collecte et analyse des informations relatives au statut de propriété du bien immobilier identifié pour la réalisation d’une opération immobilière ainsi qu’aux différents titulaires de droits sur ce bien :
• Rechercher ou participer à la recherche de biens immobiliers nus ou bâtis.
• Déterminer le statut de propriété du bien immobilier identifié .
• Identifier les différents titulaires de droits de jouissance réels ou personnels sur le bien immobilier identifié.
• Proposer, dans le cas de construction ou rénovation de bâtiments destinés à être exploités par le maître d’ouvrage, la conclusion d’un bail réel de longue durée comme alternative à l’acquisition.

Collecte et analyse des informations relatives aux contraintes de voisinage et de desserte du bien immobilier identifié pour la réalisation d’une opération immobilière :
• Détecter les difficultés relatives aux limites séparatives du bien immobilier identifié.
• Rechercher les servitudes grevant le bien immobilier identifié.
• Vérifier que la desserte du bien immobilier identifié par la voirie et les réseaux divers est (ou sera) suffisante.

Objectif général
Perfectionnement, élargissement des compétences

Modalités de validation
La validation du bloc de compétences 01 suppose la réussite aux deux épreuves suivantes :

1. Épreuve écrite de culture juridique générale appliquée à l’immobilier (cas pratiques et exercices divers) d’une durée de 3 à 4 heures, permettant d’évaluer les connaissances suivantes :
- sources des règles de droit,
- statut des personnes privées (notamment sociétés) et publiques,
- distinction des biens (choses et droits),
- relations contractuelles,
- responsabilités,
- juridictions et actions en justice.

2. Épreuve écrite de mise en situation professionnelle (cas pratique) d’une durée de 3 à 4 heures, permettant d’évaluer les compétences de diagnostic d’un bien immobilier.

Méthodes mobilisées

Pédagogie qui combine apports académiques, études de cas basées sur des pratiques professionnelles et expérience des élèves.
Équipe pédagogique constituée pour partie de professionnels. Un espace numérique de formation (ENF) est utilisé tout au long du cursus.

Modalités d’évaluation :
Chaque unité (UE/US, UA) fait l’objet d’une évaluation organisée en accord avec l’Établissement public (certificateur) dans le cadre d’un règlement national des examens.

Accessibilité public handicapé :
Nos formations sont accessibles aux publics en situation de handicap. Un référent Cnam est dédié à l’accompagnement de toute personne en situation de handicap.

Modalités et délais d’accès

Les inscriptions se déroulent dès le mois de mai pour les formations qui débutent en octobre (semestre 1) et dès novembre pour les formations qui débutent en février (semestre 2).